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12/03/2002 | FRANCE | N°JURITEXT000006940564
| France, Cour d'appel de Paris, 12 mars 2002, JURITEXT000006940564
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ParisNuméro d'arrêt : JURITEXT000006940564
Date de la décision : 12/03/2002
Analyses
URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Eléments constitutifs
Dès lors qu'il est constant que des travaux réalisés par un maître de l'ouvrage n'étaient pas conformes aux permis de construire délivrés, puisque les volets qui figuraient sur les plans n'avaient pas été restitués à l'identique contrairement à ce qui était prévu, l'infraction qui résulte d'une décision délibérée du maître de l'ouvrage est également constituée à l'encontre de l'architecte chargé d'une mission complète, qui a signé, en connaissance de cause, la déclaration d'achèvement des travaux et l'attestation de conformité et est à ce titre, responsable de l'exécution des travaux au sens de l'article L.480-4 2ème alinéa du code de l'urbanisme
Références :
Code de l'urbanisme, article 480-4 alinéa2
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-03-12;juritext000006940564
