12/03/2002 | FRANCE | N°2001/03725

| France, Cour d'appel de Paris, 12 mars 2002, 2001/03725

:

:

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2001/03725
Date de la décision : 12/03/2002

Analyses

LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral

Commet le délit prévu et réprimé par les articles L.1331-23, L.1331-28, L.1336-2, L.1336-4, alinéas 1 et 2, du Code de la santé publique, le propriétaire de logements vétustes, dont plusieurs avaient fait l'objet de procédures d'insalubrité et d'interdiction d'habiter, qui continue de louer un appartement en dépit d'un arrêté préfectoral interdisant le logement à l'habitation

Références :

Code de la santé publique, articles L.1331-23, L.1331-28, L.1336-2, L.1336-4, alinéas 1 et 2

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-03-12;2001.03725

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.