12/03/2002 | FRANCE | N°JURITEXT000006940563

| France, Cour d'appel de Paris, 12 mars 2002, JURITEXT000006940563

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006940563
Date de la décision : 12/03/2002

Analyses

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Eléments constitutifs - Elément matériel - /JDF

Un grossiste en fruits et légumes au marché d'intérêt national de Rungis, qui met en vente des kiwis d'un calibre inférieur à celui indiqué sur l'emballage, sans vérifier la conformité des produits qu'il vend aux prescriptions relatives au calibre, prévues par la réglementation communautaire applicable, se rend coupable du délit de tromperie

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-03-12;juritext000006940563

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