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| France, Cour d'appel de Paris, 07 février 2002, 2001/06566
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Responsabilité - Faute L'huissier de justice procédant à l'expulsion d'occupants... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 8è chambre, section B ARRET DU 7 FÉVRIER 2002 N , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/06566 2001/06789 Décision dont appels : Jugement rendu le 30/01/2001 par le JUGE DE L'EXECUTION DU TGI de BOBIGNY. RG n : 2001/00043 Juge : M. X... Date ordonnance de clôture : 11 Octobre 2001 Nature de la décision : contradictoire. Décision : CONFIRMATION PARTIELLE. APPELANT et INTIME : Monsieur...
| France, Cour d'appel de Paris, 07 février 2002, 2001/21768
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 7 FEVRIER 2002 N , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/21768 dossier joint : 2001/22374 Décision dont appel : Ordonnance rendue le 29 novembre 2001 par le Juge aux affaires familiales statuant en référé du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de CRETEIL 8ème chambre, Cabinet G RG n° : 2001/11379 Date ordonnance de clôture : 29 janvier 2002 Nature de la décision...
| France, Cour d'appel de Paris, 07 février 2002, 2001/3440
IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Juge de l'exécution - Compétence Aux termes de l'article L. 311-12-1 du Code de... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 8è chambre, section B ARRET DU 7 FÉVRIER 2002 N , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/03440 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 22/12/2000 par le JUGE DE L'EXECUTION DU TGI de PARIS. RG n : 2000/85689 Juge : Martine FOREST-HORNECKER Date ordonnance de clôture : 13 Décembre 2001 Nature de la décision : contradictoire. Décision : REOUVERTURE DEBATS par arrêt du 18 octobre...
| France, Cour d'appel de Paris, 07 février 2002, 95/15720
... CONTRADICTOIRE 1ère page COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre, section C ARRET DU 7 FEVRIER 2002 N , 5...N Répertoire Général : 01/33666 AIDE JURIDICTIONNELLE : Admission du au profit de Sur appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris 3° Ch Section commerce du 19.1.1998 RG : 95/15720 AU FOND CONTRADICTOIRE 1ère page COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre, section C ARRET DU 7 FEVRIER 2002 N , 5 pages PARTIES EN CAUSE 1 SA HSBC BANK PLC venant aux droits de la SOCIETE MIDLAND BANK 20 bis avenue Rapp 75332 PARIS CEDEX 17 APPELANTE représentée par Me L...
| France, Cour d'appel de Paris, 07 février 2002, JURITEXT000006941023
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE La perte de confiance de l'employeur, qui ne peut jamais constituer en tant que telle une cause de licenciement... ...Cour d'appel de Paris...: Monsieur CLAVIERE-SCHIELE Z... : Madame A... : Monsieur B... C... lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Madame D... E... : A l'audience publique du 11 décembre 2001, Monsieur B..., Magistrat chargé d'instruire l'affaire, a entendu les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas
