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CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation judiciaire Dès lors qu'il est établi que la perte de confiance invoquée... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 5è chambre, section C ARRET DU 22 DECEMBRE 2000 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/04385 1999/06027 Décision dont appel : Jugement rendu le 29/01/1999 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 15/è Ch. RG n : 1997/45991 Date ordonnance de clôture : 3 Novembre 2000 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REFORMATION PARTIELLE APPELANT et INTIME : S.A. AVIS LOCATION prise en la...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Embauchage de l'employé d'un concurrent - Clause de non-concurrence Commet une négligence... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 5è chambre, section C ARRET DU 22 DECEMBRE 2000 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/07102 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 27/01/1999 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de CRETEIL 4è Ch. RG n : 1998/01011 Date ordonnance de clôture : 12 Octobre 2000 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REFORMATION PARTIELLE APPELANT : S.A. FRANCOIS prise en la personne de ses...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Caractérisation -... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14ème chambre, section B ARRÊT DU 22 DECEMBRE 2000 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/21807 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 30/10/2000 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de BOBIGNY 1ère chambre 7° section- RG n : 2000/02348 Date de l'Ordonnance ayant autorisé l'assignation à jour fixe : 22/11/2000 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE...

COMPETENCE OMPETENCE TERRITORIALE - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE - EXCEPTION D'IMCOMPETENCE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE FONDEE SUR LA... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 5è chambre, section C ARRET DU 22 DECEMBRE 2000 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/22093 Pas de jonction Décision dont appel : Arrêt rendu le 06/10/1999 par la COUR D'APPEL de PARIS 1è Ch.D sur contredit - RG n : 1999/03400 Date ordonnance de clôture : 12 Octobre 2000 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : RENVOI MISE EN ETAT APPELANT : S.A. KOMET prise en la personne de ses...

COMPETENCE NTERPRETATION - INTENTION COMMUNE DES PARTIES - CONTRAT INTERNATIONAL - REDACTION EN ANGLAIS - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE -... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 5è chambre, section C ARRET DU 22 DECEMBRE 2000 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/22093 Pas de jonction Décision dont appel : Arrêt rendu le 06/10/1999 par la COUR D'APPEL de PARIS 1è Ch.D sur contredit - RG n : 1999/03400 Date ordonnance de clôture : 12 Octobre 2000 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : RENVOI MISE EN ETAT APPELANT : S.A. KOMET prise en la personne de...