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| France, Cour d'appel de Paris, 16 juin 2000, 1998/12043
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Exclusion - Contrat en rapport direct avec l'activité professionnelle du cocontractant Les... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 5è chambre, section C X... DU 16 JUIN 2000 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1998/12043 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 27/01/1998 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 17è Ch. RG n : 1996/35333 Date ordonnance de clôture : 17 Mars 2000 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANT : S.A.R.L. POINT I prise en la personne de ses...
| France, Cour d'appel de Paris, 16 juin 2000, 1998/22463
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation conventionnelle - Résiliation unilatérale - Intérêt légitime à rompre... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 5è chambre, section C ARRET DU 16 JUIN 2000 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1998/22463 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 09/09/1998 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 3/1è Ch. RG n : 1997/07871 Date ordonnance de clôture : 18 Février 2000 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANT : S.A.R.L. FILMAX prise en la personne de ses...
| France, Cour d'appel de Paris, 16 juin 2000, 1998/24864
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation judiciaire - Inexécution Il est de principe qu'à défaut d'application... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 5è chambre, section C X... DU 16 JUIN 2000 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1998/24864 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 30/04/1998 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS è Ch. RG n : 1998/01692 Date ordonnance de clôture : 5 Mai 2000 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANT : S.A.R.L. SAF SAT prise en la...
| France, Cour d'appel de Paris, 16 juin 2000, 1999/16664
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Solution - Projet de plan - Clôture pour extinction du passif... ...Cour d'appel de Paris...... chambre, section C ARRET DU 16 JUIN 2000 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/16664 Décision dont appel : Jugement rendu le 30/06/1999 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS - audience spéciale de la 13ème Chambre - RG n : 1999/37410 LOI DU 25 JANVIER 1985 Date ordonnance de clôture : 5 mai 2000 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REFORMATION APPELANT : M. LE PROCUREUR DE LA...
| France, Cour d'appel de Paris, 16 juin 2000, JURITEXT000006936074
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - SOCIETES COMMERCIALES PPLICATIONS DIVERSES - CONTRAT MIXTE DE MANDAT ET DE LOCATION GERANCE -... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 5è chambre, section C ARRET DU 16 JUIN 2000 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1997/16743 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 14/05/1997 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 8/è Ch. RG n : 1994/22815 Date ordonnance de clôture : 27 Avril 2000 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION PARTIELLE APPELANTS : Société ETABLISSEMENTS B.R.D. prise en la...
