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PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION ONSENTEMENT -ERREUR -PROTOCOLE D ASSOCIATION -SUREVALUATION DU CHIFFRE D AFFAIRES -POSSIBILITE DE CONTROLE DES... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 8è chambre, section B ARRET DU 7 JUIN 2001 N ,4pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/20636 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 26/10/2000 par le JUGE DE L'EXECUTION DU TGI de PARIS. RG n : 2000/82679 Juge : Michel LAMHOUT Date ordonnance de clôture : 26 Avril 2001 Nature de la décision : contradictoire. Décision : CONFIRMATION. APPELANT : Monsieur X... Etienne...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Retard dans l'exécution des travaux Dans le cadre d'un contrat de mise en place... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 5è chambre, section C ARRET DU 24 MARS 2000 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1998/24266 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 26/06/1998 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de EVRY 3/è Ch. RG n : 1997/07037 Date ordonnance de clôture : 28 Octobre 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANT : S.C.I. IMMOGEST prise en la...