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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Cession - Unité de production Aux termes de l'article 155 de la loi du 25 janvier... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 16ème chambre, section B ARRET DU 5 NOVEMBRE 1999 N , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1997/22928 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 09/07/1997 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de CRETEIL 3ème Chambre - RG n : 1996/01823 Date ordonnance de clôture : 2 Septembre 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANT : Maître SEGUI Pierre agissant...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement... ...Cour d'appel de Paris...DOSSIER N 98/04907- ARRÊT DU 5 NOVEMBRE 1999 Pièce à conviction : Consignation P.C. : COUR D'APPEL DE PARIS 9ème Chambre, section B N , pages Prononcé publiquement le VENDREDI 5 NOVEMBRE 1999, par la 9ème Chambre des Appels Correctionnels, section B, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY - 61EME CHAMBRE du 12 MAI 1998, E9516502550. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Y..., né le 27 Mars 1947...

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - Immatriculation L'article 1er de l'ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958, aux termes duquel le... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section C ARRET DU 5 NOVEMBRE 1999 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/10751 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance rendue le 01/04/1999 par le juge du TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés RG n : 1999/26827 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTE : La Société LOGICORP...

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - Immatriculation Les dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958,... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section C ARRET DU 5 NOVEMBRE 1999 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/13251 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance rendue le 11/05/1999 par le juge du TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés . RG n : 1999/35943 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTE : La Société SOREL MEDICAL...

BAIL COMMERCIAL ésolution - Article 1184 du Code civil - Option du créancier - Demande originaire en exécution forcée - Choix de l'action en... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 16ème chambre, section B ARRET DU 5 NOVEMBRE 1999 N , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1998/02143 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 19/11/1997 par le TRIBUNAL DE COMMERCE d'EVRY 2ème Chambre - RG n : 1995/09624 Date ordonnance de clôture : 23 Septembre 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANT : Monsieur X... Y... ... par la...

a . ... ...Cour d'appel de Paris...DOSSIER N 98/04907- ARRÊT DU 5 NOVEMBRE 1999 Pièce à conviction : Consignation P.C. : COUR D'APPEL DE PARIS 9ème Chambre, section B N , pages Prononcé publiquement le VENDREDI 5 NOVEMBRE 1999, par la 9ème Chambre des Appels Correctionnels, section B, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY - 61EME CHAMBRE du 12 MAI 1998, E9516502550. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Y..., né le 27 Mars 1947 à NEUILLY SUR SEINE 92, fils de X... Roger et de PRELAT Jeanne, de nationalité francaise, marié demeurant 243 rue P.V. Couturier...

a . ... ...Cour d'appel de Paris...DOSSIER N 98/04907- ARRÊT DU 5 NOVEMBRE 1999 Pièce à conviction : Consignation P.C. : COUR D'APPEL DE PARIS 9ème Chambre, section B N , pages Prononcé publiquement le VENDREDI 5 NOVEMBRE 1999, par la 9ème Chambre des Appels Correctionnels, section B, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY - 61EME CHAMBRE du 12 MAI 1998, E9516502550. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Y..., né le 27 Mars 1947 à NEUILLY SUR SEINE 92, fils de X... Roger et de PRELAT Jeanne, de nationalité francaise, marié demeurant 243 rue P.V. Couturier...