COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT N° 1966 / 08 DU 11 SEPTEMBRE 2008
Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 01602
Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux de NANCY, RG n° 8 / 2006, en date du 25 mai 2007,
APPELANTS :
INTIMÉS :
Monsieur Roger Z..., Madame Joëlle A... épouse Z..., demeurant
COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Juin 2008, en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur MERLE, Président, qui a fait le rapport, Monsieur MAGNIN, Conseiller, Monsieur CHOPIN, Conseiller, qui en ont délibéré ;
Greffier, lors des débats : M. LAUDET-JACQUEMMOZ ;
A l'issue des débats, le Président a annoncé que le délibéré serait prononcé le 11 SEPTEMBRE 2008
ARRÊT : Contradictoire, prononcé à l'audience publique du 11 SEPTEMBRE 2008, par Monsieur MERLE, Président, conformément à l'article 452 du Code de Procédure Civile ;
signé par Monsieur MERLE, Président, et par Isabelle GRASSER, greffier présent lors du prononcé ;
Lors de l'instance consécutive au préliminaire de conciliation, les époux Z... admirent que, comme le prétendaient leurs adversaires, ceux-ci étaient bien titulaires d'un bail rural qui à ce titre pouvait leur être opposé. Ils firent néanmoins valoir qu'en aucun cas le bail ne pouvait avoir débuté en 1961 comme le soutenaient les frères X... et qu'en réalité le point de départ devait en être impérativement fixé au 11 novembre 1973, compte tenu de ce qu'il n'avait pas été trouvé trace de paiements de fermages dans la comptabilité de l'étude du notaire chargé de liquider la sucession C... pour des périodes antérieures. Par jugement en date du 23 mai 2007, le Tribunal estima qu'il y avait lieu de fixer le point de départ du bail verbal dont se prévalaient les frères
Les appelants reprochent au Tribunal de s'être montré bien trop exigeant sur le plan probatoire pour se refuser à admettre que leur bail aurait débuté dès 1961. Aussi demandent-ils à la Cour de réformer le jugement entrepris en fixant à l'année 1961 le point de départ de leur bail et de dire en conséquence que ledit bail devrait se poursuivre dorénavant jusqu'en 2015. Ils demandent en outre que leurs adversaires soient tenus aux entiers dépens d'appel et astreints à leur payer une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Les intimés requièrent quant à eux la confirmation du jugement entrepris sous la seule réserve que leurs adversaires soient condamnés à payer les dépens de première instance.
SUR QUOI
L'exactitude de la date indiquée par les consorts X... comme étant celle devant marquer le point de départ de leur bail n'étant donc pas contestable, il y a lieu d'admettre les appelants au bénéfice de leur recours et de réformer en conséquence le jugement entrepris.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Statuant publiquement et contradictoirement
Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a retenu comme point de départ du bail rural dont bénéficient les appelants pour exploiter les parcelles... à Cerville et... à Velaine sous Amance la date du 11 novembre 1973 et statuant à nouveau de ce seul chef
Les condamne in solidum aux entiers dépens tant d'instance que d'appel.
