| France, Cour d'appel de Nancy, Chambre civile 2, 15 mars 2006, JURITEXT000006949618

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de Nancy
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006949618
Date de la décision : 15/03/2006
Type d'affaire : Civile

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.nancy;arret;2006-03-15;juritext000006949618