| France, Cour d'appel de Montpellier, 1e chambre section ao1, 20 février 2014, 13/5369
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de MontpellierFormation : 1e chambre section ao1
Numéro d'arrêt : 13/5369
Date de la décision : 20/02/2014
Analyses
MESURES D'INSTRUCTION
Le maître de l'ouvrage qui avant l'expiration du délai décennal s'était vu refuser la garantie de l'assureur du constructeur au motif de l'absence de caractère décennal des fissurations invoquées, a un intérêt légitime, au sens de l'article 145 du Code de Procédure Civile, à demander une expertise en référé pour faire rechercher si ces désordres, dont le caractère décennal a été constaté après l'expiration de ce délai, n'avaient pas déjà acquis ce caractère lorsque l'expert de l'assureur les a examinés. En effet, cette expertise n'est pas destinée à étayer une action fondée sur les dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil mais une procédure en responsabilité délictuelle pour faute prouvée à l'encontre de l'assureur décennal pour avoir refusé sa garantie à tort, procédure qui ne peut être considérée comme vouée à l'échec.
Références :
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Béziers, 05 juillet 2013
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.montpellier;arret;2014-02-20;13.5369
