Recherche de (formation:Cour d'appel de Montpellier OR tribunal:Cour d'appel de Montpellier) date_arret:2010-01-19 dans la jurisprudence francophone

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - Procédure Il ressort de l'article 495-11 du code de... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 19 / 01 / 2010 DOSSIER 09 / 01018 GN / BR prononcé publiquement le Mardi dix neuf janvier deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Mademoiselle VALERO qui ont signé le présent...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Domaine... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 19 JANVIER 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 5965 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 AOUT 2009 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER No RG 2008 7550 APPELANTS : Monsieur Daniel X...... 34750 VILLENEUVE LES MAGUELONE représenté par la SCP DIVISIA-SENMARTIN, avoués à la Cour assisté de Me Nathalie CELESTE, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame...

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Entretien avec un avocat - Demande de commission d'office d'un avocat - Officier de police... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 19 / 01 / 2010 DOSSIER 09 / 00989 GN / BR prononcé publiquement le Mardi dix neuf janvier deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Mademoiselle VALERO qui ont signé le présent...

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Langue comprise par la personne gardée à vue La notification au prévenu de... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 19 / 01 / 2010 DOSSIER 09 / 00991 GN / BR prononcé publiquement le Mardi dix neuf janvier deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Mademoiselle VALERO qui ont signé le présent...