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| France, Cour d'appel de Montpellier, 19 février 2008, 06/172
...COUR D' APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section B ARRET DU 19 FEVRIER 2008 Numéro d...COUR D' APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section B ARRET DU 19 FEVRIER 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 07 / 03700 Décision déférée à la Cour : Décision du 03 MAI 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 06 / 172 APPELANT : FONDS DE GARANTIE dit FGTI- gestion du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d' autres infractions, dont le siège social est 64 Rue Defrance 94300 VINCENNES pris en la personne de son directeur général en sa...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Chambre civile 2, 19 février 2008, 06/7980
...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 19 FEVRIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 07980 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 NOVEMBRE 2006 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER No RG 2005 15384 APPELANTS : SARL VISIO SYS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité au siège social 394 rue Charles Nungesser Bâtiment commercial Fréjorgues Ouest 34130 MAUGUIO représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assistée de Me François Régis VERNHET, avocat au barreau de MONTPELLIER...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Chambre civile 2, 19 février 2008, 07/00295
...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre ARRET DU 19 FEVRIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 00295 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 OCTOBRE 2006 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG : 11-06-22 APPELANTE : Madame Lydia X... ... représentée par la SCP JOUGLA- JOUGLA, avoués à la Cour assistée de Me Stéphane ROCHIGNEUX, avocat au barreau de MONTPELLIER bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 17374 du 24 / 01 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER INTIMEE : CAISSE D'EPARGNE ET DE...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0063, 19 février 2008, 07/03700
...Cour d'appel de Montpellier...COUR D' APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section B ARRET DU 19 FEVRIER 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 07 / 03700 Décision déférée à la Cour : Décision du 03 MAI 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 06 / 172 APPELANT : FONDS DE GARANTIE dit FGTI- gestion du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d' autres infractions, dont le siège social est 64 Rue Defrance 94300 VINCENNES pris en la personne de son directeur général en sa délégation sis Les Bureaux du Méditerranée 39 Boulevard Vincent Puech 13255 MARSEILLE...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0126, 19 février 2008, 07/1157
...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 19 FÉVRIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 1157 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 DÉCEMBRE 2006 TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 11-05-881 APPELANT : Monsieur Gabriel DE X... né le 12 Février 1931 à PERPIGNAN 66000 de nationalité française ... ...66420 LE BARCARES représenté par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assisté de la SCP DE TORRES-PY-DE TORRES, avocats au barreau de PERPIGNAN substitués par Me MOLINA INTIMES : Monsieur Michel A... né le 27...
