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PORTE-FORT - Inexécution - Dommages-intérêts L'inexécution d'une promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de... ...Cour d'appel de Montpellier...Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 20 septembre 1990 Andrée X... a donné à bail commercial à Véronique NALIN aux droits de laquelle se trouve Michèle RODRIGUEZ épouse COLS Y... à la suite de la cession du fonds de commerce intervenue entre ces parties le 31 décembre 1997, des locaux commerciaux situés 85 rue Pascal Marie Agasse à PERPIGNAN à destination d'un commerce de détail de fleurs et plantes de toute...

SUCCESSION - Partage - Licitation - Surenchère - Formalités - Inobservation - Sanction Dans le cadre d'une vente d'immeuble sur licitation,... ...Cour d'appel de Montpellier...Arrêt SNC LARA MOULENAT / Office d'HLM de la ville de Perpignan et autres FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN du 16 septembre 1997 confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de ce siège le 9 Mai 2000 il était ordonné la vente d'un immeuble situé dans la commune de Perpignan rue Reyer cadastré section BY 575 d'une contenance de 63 a et 95 ca. Cet immeuble était...

ADJUDICATION Dans le cadre d'une vente d'immeuble sur licitation, l'irrégularité de la dénonce de surenchère ne peut être sanctionnée par la... ...Cour d'appel de Montpellier...Arrêt François Cadenet / époux Gomez X... et autres page 3 FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN du 16 septembre 1997 confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de ce siège le 9 Mai 2000 il était ordonné la vente d'un immeuble situé dans la commune de Perpignan rue Mercier cadastré section CH n° 255 d'une contenance de 2 ha 49 a et 70 ca. Cet immeuble était adjug...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs L'irrégularité de l'accord collectif par l'effet de la loi nouvelle du 10 juillet 1984,... ...Cour d'appel de Montpellier...Arrêt Société X... / Comité d'Etablissement de Montpellier de la société X... page 3 FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La représentation du personnel de la société X... France est assurée par dix Comités d'Etablissement CE, dont celui de Montpellier, et un Comité Central d'Entreprise CCE. Antérieurement à la loi du 28 octobre 1982 la société X... faisait bénéficier les CE et CCE, pour leur permettre d'exercer...