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RAPATRIE - Mesures de protection juridique La demande d'aide au surrendettement effectuée par un rapatrié en 2001 bénéficie des dispositions... ...Cour d'appel de Montpellier...FAITS ET PROCEDURE : Agissant en vertu des articles L.243-4 et L 243-5 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF des Pyrénées orientales a fait inscrire son privilège sur les biens meubles de la société L'ASSIETTE DU MARCHE pour garantir le paiement des cotisations sociales dues pour le 4ème trimestre 2000. La Société L'ASSIETTE DU MARCHE a invoqué la suspension des poursuites du fait de la saine de la CONAIR, pour...

NOM - Nom patronymique - Acquisition - Possession - Possession prolongée et loyale - Nécessité - / Une personne, portant de façon continue et... ...Cour d'appel de Montpellier...Arrêt Georges X... Page 3 FAITS ET PROCEDURE Marie Y... donnait naissance le 10 janvier 1959 à Georges Roger Y... et intentait alors une action en recherche de paternité naturelle à l'égard de Georges Vincent X.... Par jugement en date du 21 février 1964 le Tribunal de Grande Instance de Rodez rejetait l'action en recherche de paternité naturelle. Sur appel de Marie Y... la Cour de ce siège, par un arrêt du 7 décembre 1964...

BAIL EMPHYTEOTIQUE - Bail portant sur un bien rural - Effets - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter Un bail... ...Cour d'appel de Montpellier...Arrêt David Perrier / Didier Bazin de Caix de Rembures page 3 FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Invoquant un bail emphytéotique en date du 1er mai 2001 , enregistré, et qu'il était titulaire de droits réels sur les parcelles occupées, Didier Bazin de Caix de Rembures saisissait le Président du Tribunal de Grande Instance de Montpellier, statuant en référé, afin d'obtenir l'expulsion de Devis Perrier, jeune agriculteur, qui...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Insertion d'une clause de reprise sexennale Le plan de continuation dont bénéficie des exploitants... ...Cour d'appel de Montpellier...FAITS ET PROCEDURE VU l'arrêt du 9 mai 2000 ; VU l'arrêt du 14 mai 2001 ; Par arrêt en date du 28 janvier 2002 auquel il convient de se référer pour l'exposé des faits et les prétentions des parties, la Cour d'Appel de ce siège a : - ordonné la réouverture des débats à l'audience du 4 avril 2002 à 9 heures pour que, au moins quinze jours à l'avance, soit mise en cause par le Greffe de la Cour d'Appel, Maître Michel GALY, pris en...