R.G : 12/02591
Décision de la cour d'appel de Lyon du 29 mars 2012
1ère chambre civile A
RG : 10/05017
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET RECTIFICATIF DU 12 Avril 2012
DEMANDERESSES A LA REQUÊTE :
SARL K FRANCE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Maître Annick DE FOURCROY, avocat au barreau de LYON
assistée de Maître Olivia DONATO, avocat au barreau de PARIS
PLEIN AIR INTERNATIONAL, société de droit italien
[Adresse 1]
[Adresse 1] - ITALIE
représentée par Maître Annick DE FOURCROY, avocat au barreau de LYON
assistée de Maître Olivia DONATO, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE A LA REQUÊTE :
SAS APPLICATION DES GAZ (ADG)
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par la SCP BAUFUME - SOURBE, avocats au barreau de LYON
assistée de la SCP BCF ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
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Date de mise à disposition : 12 Avril 2012
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Michel GAGET, président
- François MARTIN, conseiller
- Philippe SEMERIVA, conseiller
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel dans les conditions prévues à l'article 462 du code de procédure civile,
Signé par Michel GAGET, président, et par Joëlle POITOUX, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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Vu l'arrêt du 29 mars 2012 ;
Vu la requête du conseil de la société K France présentée le 02 avril 2012 en rectification d'une erreur matérielle en son dispositif ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que le dispositif de l'arrêt du 29 mars 2012 contient en son sixième paragraphe une erreur matérielle tenant au montant des sommes allouées à la SARL K France et que cette erreur purement matérielle peut être réparée sans la tenue d'une audience ;
PAR CES MOTIFS :
La cour,
- Rectifie le dispositif de l'arrêt du 29 mars 2012 en son sixième paragraphe en remplaçant la somme de 13 874,24 € par celle de 138 764,24 € ;
- Dit que cette décision sera mentionnée en marge de la minute de l'arrêt du 29 mars 2012 ;
- Dit n'y avoir lieu à dépens.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
Joëlle POITOUXMichel GAGET
