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NANTISSEMENT - Fonds de commerce. Le nantissement d'un fonds de commerce ne confère au créancier nanti aucun droit de rétention. Ainsi, en... ...Cour d'appel de Lyon...RG : 07 / 07362 décision du Tribunal de Grande Instance de BELLEY Au fond 2006 / 682 du 05 novembre 2007 COUR D'APPEL DE LYON 8e Chambre Civile ARRÊT du 21 Avril 2009 APPELANTE : LA LYONNAISE DE BANQUE représentée par ses dirigeants légaux 8, rue de la République 69002 LYON agence : LA LYONNAISE DE BANQUE BRA RECOUVREMENT CONTENTIEUX 102, boulevard Edouard Herriot 01440 VIRIAT représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués...

BAIL règles générales - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Effets - Persistance d'une cotitularité... ...Cour d'appel de Lyon...R. G : 07 / 07574 décision du Tribunal d'Instance de BOURG EN BRESSE ordonnance de référé 2007 / 374 du 20 septembre 2007 COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRÊT du 21 Avril 2009 APPELANT : Monsieur Rachid X...... 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me LALLIARD, avocat INTIMEES : L'OFFICE PUBLIC MUNICIPAL D'HLM BOURG HABITAT représentée par ses...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - / JDF La fraude paulienne résulte de la connaissance qu'a le débiteur du... ...Cour d'appel de Lyon...RG : 08 / 02059 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 06 février 2008 RG n° 2004 / 8024 ch n° 1 X... Z... X... X... C / LA LYONNAISE DE BANQUE SA COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 21 AVRIL 2009 APPELANTS : Monsieur Marcel X...... représenté par la SCP LAFFLY-WICKY avoués à la Cour assisté de Me Eymeric MOLIN avocat au barreau de LYON Madame Monique Z... épouse X...

PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ - Action en responsabilité contractuelle. La prescription d'une action en responsabilité... ...Cour d'appel de Lyon...RG : 08 / 07469 décisions : - Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE du 31 mars 2005- cour d'appel de Lyon 1re chambre du 5 octobre 2006- cour de Cassation du 1er juillet 2008 X... C / Société FIDUCIAL EXPERTISE Sa COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 21 AVRIL 2009 APPELANT : Monsieur Mahieddine Karim X...... représenté par Me André BARRIQUAND avoué à la Cour assisté de Me Richard DE LAMBERT...

BAIL COMMERCIAL - Bailleur - Obligations - Délivrance - Locaux conformes à la destination du bail Aux termes de l'article 1719 du code civil,... ...Cour d'appel de Lyon...R.G : 09/00076 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSEAu fond 2006/2957du 20 octobre 2008 COUR D'APPEL DE LYON 8e Chambre Civile ARRÊT du 21 Avril 2009 APPELANTE : SARL SPV représentée par ses dirigeants légaux2 rue Teynière01000 BOURG EN BRESSE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Courassistée de Me PEUCHOT, avocat INTIMEE : SA ELECTROLIUM représentée par ses dirigeants légauxRoute de...