| France, Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale, 27 septembre 2005, JURITEXT000006946668

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de Lyon
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006946668
Date de la décision : 27/09/2005
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Base de calcul - Détermination

Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière. Si le montant de la contrepartie financière peut être inclus dans la rémunération encore faut-il que ce montant soit déterminé ou déterminable par les parties contractantes. Tel n'est pas le cas en l'espèce en l'absence de toute précision sur le calcul de l'indemnité de non-concurrence visée par le contrat

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.lyon;arret;2005-09-27;juritext000006946668