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ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer L'acquiescement, qui emporte renonciation aux voies de... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 15 JANVIER 2003 Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance de LYON du 14 septembre 2000 R.G. : 199901852 N° R.G. Cour : 01/00485 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en paiement du solde du compte bancaire APPELANTES : Madame Elisabeth X... représentée par Maître MOREL, Avoué assistée par Maître MYNARD, Avocat, TOQUE 465 Madame Françoise Y... représentée par...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme La nullité d'un acte de procédure ne peut , faute de grief, être prononcée... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 15 JANVIER 2003 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 06 mars 2001 R.G. : 200014666 N° R.G. Cour : 01/01992 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bien APPELANTE : Mademoiselle Lydie X représentée par Maître LIGIER DE MAUROY, Avoué assistée par Maître PENIN...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garanties légales Le caractère apparent d'un... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 15 JANVIER 2003 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de MONTBRISON du 30 mars 2001 R.G. : 199800532 N° R.G. Cour : 01/02903 Nature du recours : APPEL Affaire : Contentieux construction APPELANTE : COMPAGNIE CONTINENT ASSURANCES, représentée par son mandataire légal Monsieur Jean-Claude MAZOYER X... social : 16 et 14 rue du 11 novembre 42000 SAINT-ETIENNE...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt - Intérêt collectif de la profession Il importe peu que le syndicat qui... ...Cour d'appel de Lyon...LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D APPEL DE LYON, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré: Madame MARTIN, Président, Monsieur SIMON, Conseiller, Monsieur KERRAUDREN,Conseiller DEBATS à l audience publique du 6 NOVEMBRE 2003 GREFFIER: la Cour était assistée de Madame X..., Greffier, présent lors des débats seulement, ARRET : CONTRADICTOIRE prononcé à l audience publique du 15 JANVIER 2004 par Madame MARTiN, Président, qui...