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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...Cour d'appel de Lyon...Décision déférée : Ordonnance du Juge Commissaire, M. THOLLY, du Tribunal de Commerce SAINT- ETIENNE du 31 octobre 2001 déposé au Greffe le 31 / 10 / 01 N° 4794 N° R. G. Cour : 01 / 06391 Nature du recours : APPEL Affaire : Appel sur une décision relative au relevé de forclusion APPELANTE : SOCIÉTÉ TELESCOPELLE Rue du Bas de Grange- BP 433 18104 VIERZON représentée par la SCP BRONDEL- TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me...

...COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2002 Décision déférée...COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2002 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance BELLEY du 01 juillet 2002 R.G. : 2000/72 N° R.G. Cour : 02/04046 Nature du recours : CONTREDIT DE COMPETENCE Affaire : Demande en réparation des dommages causés lors d'une livraison par un salarié DEMANDEUR : Monsieur X... DEFENDEURS : Société INVENSIL, venant aux droits de la SCL INVENSIL, venant aux droits de la Société PECHINEY ELECTRO METAL Siège social : 235...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2002 Décision déférée : Ordonnance du Juge Commissaire, M. DUTEL, du Tribunal de Commerce LYON du 25 octobre 2001 acte déposé au greffe le 29 / 10 / 01 N° 01JC11494 N° R. G. Cour : 01 / 06338 Nature du recours : APPEL Affaire : Appel sur une décision relative au relevé de forclusion APPELANTE : Madame X représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Effets - Contrats en cours - Continuation Une demande d'expulsion fondée non pas sur les... ...Cour d'appel de Lyon...FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par jugement du 2 novembre 2001 assorti de l'exécution provisoire, le Tribunal commerce de Lyon a prononcé la résiliation de plein droit du bail commercial du 8 juin 1998 liant Madame X... à la société LE SYNONYME, bail déclaré poursuivi par Maitre DUBOIS Patrick, ès qualités de mandataire liquidateur de cette société, condamné Maître DUBOIS, ès qualités, à restituer les lieux sous...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Accident du travail La victime d'un accident du travail n'a... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2002 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance BELLEY du 01 juillet 2002 R.G. : 2000/72 N° R.G. Cour : 02/04046 Nature du recours : CONTREDIT DE COMPETENCE Affaire : Demande en réparation des dommages causés lors d'une livraison par un salarié DEMANDEUR : Monsieur X... DEFENDEURS : Société INVENSIL, venant aux droits de la SCL INVENSIL, venant...

BAIL COMMERCIAL - Compétence - Compétence matérielle - Tribunal de grande instance La sous-location d'un entrepôt par le preneur d'un bail... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2002 Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance LYON du 27 juin 2002 R.G. : 2002/1687 N° R.G. Cour : 02/04462 Nature du recours : contredit de compétence et appel sur la compétence Affaire : Demande en nullité du bail commercial DEMANDEUR : Monsieur X... Y... : Monsieur Z... Madame Z... COMPARANTS EN PERSONNE A... en audience publique du 05 Novembre 2002...

...COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2002 Décision déférée...COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2002 Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance LYON du 27 juin 2002 R.G. : 2002/1687 N° R.G. Cour : 02/04462 Nature du recours : contredit de compétence et appel sur la compétence Affaire : Demande en nullité du bail commercial DEMANDEUR : Monsieur X... Y... : Monsieur Z... Madame Z... COMPARANTS EN PERSONNE A... en audience publique du 05 Novembre 2002 tenue par Monsieur VEBER, Président, et Monsieur TAILLEBOT, Conseiller...

PROPRIETE La régularité formelle d'une délibération de l'assemblée générale d'une association syndicale libre d'un lotissement relative au... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2002 Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance TREVOUX du 12 mars 2001 R.G. : 200000311 N° R.G. Cour : 01/01721 Nature du recours : APPEL Affaire : Revendication d'un bien immobilier APPELANTS : Madame Monique X..., épouse Y... représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, Avoués assistée de Maître GALLETY, Avocat, BOURGOIN JALLIEU Monsieur Denis Y...