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ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Formation - Accord des parties - Proposition d'assurance Assurance règles générales ... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON 1ère Chambre ARRET du Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de LYON en date du 09 Décembre 1999 RG : 199809047 - Ch 4ème ch. N° RG Cour : 1999/08235 Nature du recours : APPEL Code affaire : 584 Avoués : Parties : - SCP BRONDEL-TUDELA . SA MAAF dont le siège social est : Chaban de Chauray 79036 NIORT CEDEX avec délégation régionale 20, boulevard Eugène Deruelle 69003 LYON...

SEPULTURE - Transfert - Condition - Nécessité absolue Lorsque le lieu de sépulture a été décidé avec l'accord de tous les intéressés, il ne... ...Cour d'appel de Lyon...1 RG : 98/8265 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur JACQUET, président, Madame BIOT, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame KROLAK, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: Par déclaration du 22 décembre 1998, Laurent Giniaux a relevé appel d'une décision du tribunal de grande...

MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Circonstances autorisant celui-ci à ne pas... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON 1ère Chambre ARRET du Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de BELLEY en date du 15 Novembre 1999 RG : 199600075 - Ch COMMERCE N° RG Cour : 2000/00197 Nature du recours : APPEL Code affaire : 579 Avoués : Parties : - SCP CABANNES . SA DEVELOPPEMENT REGIONAL DE LA BRETAGNE dont le siège social est : 6 Place de Bretagne 35044 RENNES CEDEX Représentée par son Président Directeur...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Prêt - Garantie hypothécaire - Inscription - Renouvellement En... ...Cour d'appel de Lyon...21 III 2002 M° ABRIC / Banque de l'Economie, du commerce et de la monétique RG 2000/6358 FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte reçu le 14 mars 1995 par Me XC, membre de la société civile professionnelle XXX, la Banque de l'économie Crédit Mutuel a consenti un prêt de 1,9 million de francs, devant être remboursé au plus tard le 30 septembre 1995, à la société à responsabilité limitée Espace Création qui a donné en garantie...

...France, Cour d'appel de Lyon, 21 mars 2002, 2000/4151...21 III 2002 Société Schindler / Union syndicats FO CGT RG 2000/4151 Dans le cadre des négociations annuelles sur l'organisation du temps de travail la société Schindler, en son agence régionale de Lyon, a conclu le 3 juin 1999 avec le syndicat Force Ouvrière un accord auquel la section syndicale CGT Schindler a fait opposition en application de l'article L.132-26 du code du travail. Le 22 mars 2000 l'Union locale des syndicats CGT et l'Union départementale des syndicats confédérés du Rhône CGT ont fait assigner la société Schindler et l'Union...

...France, Cour d'appel de Lyon, 21 mars 2002, 2000/6358...21 III 2002 M° ABRIC / Banque de l'Economie, du commerce et de la monétique RG 2000/6358 FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte reçu le 14 mars 1995 par Me XC, membre de la société civile professionnelle XXX, la Banque de l'économie Crédit Mutuel a consenti un prêt de 1,9 million de francs, devant être remboursé au plus tard le 30 septembre 1995, à la société à responsabilité limitée Espace Création qui a donné en garantie au titre du privilège de prêteur de deniers vingt parcelles de terrain à bâtir sis à Vénissieux. Ce privilège...

...1 RG : 98/8265 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du...1 RG : 98/8265 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur JACQUET, président, Madame BIOT, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame KROLAK, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: Par déclaration du 22 décembre 1998, Laurent Giniaux a relevé appel d'une décision du tribunal de grande instance de Lyon en date du 20 novembre 1998 l'opposant à Simone X..., et...

MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Circonstances autorisant celui-ci à ne pas... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON 1ère Chambre ARRET du Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de BELLEY en date du 15 Novembre 1999 RG : 199600075 - Ch COMMERCE N° RG Cour : 2000/00197 Nature du recours : APPEL Code affaire : 579 Avoués : Parties : - SCP CABANNES . SA DEVELOPPEMENT REGIONAL DE LA BRETAGNE dont le siège social est : 6 Place de Bretagne 35044 RENNES CEDEX Représentée par son Président Directeur...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Lieu d'exécution Un avenant portant sur les dispositions de l'article L 212-4 du Code du travail introduites... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON 1ère Chambre ARRET du 21 MARS 2002 Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de LYON en date du 24 Avril 2001 RG : 200100234 - Ch N° RG Cour : 2001/02407 Nature du recours : APPEL Code affaire : 824 Avoués : Parties : - SCP AGUIRAUD-NOUVELLET . SAS Y... FRANCE dont le siège social est : ZAE SAINT GUENAULT ... Représentée par ses dirigeants légaux Avocat : Maître NOEL...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Repos hebdomadaire 1 L'opposition formée par une section syndicale est irrégulière puisque la... ...Cour d'appel de Lyon...21 III 2002 Société Schindler / Union syndicats FO CGT RG 2000/4151 Dans le cadre des négociations annuelles sur l'organisation du temps de travail la société Schindler, en son agence régionale de Lyon, a conclu le 3 juin 1999 avec le syndicat Force Ouvrière un accord auquel la section syndicale CGT Schindler a fait opposition en application de l'article L.132-26 du code du travail. Le 22 mars 2000 l'Union locale des syndicats CGT et...