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SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession La mise en oeuvre de la clause de révision du prix de vente des parts sociales ne peut... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON lère Chambre ARRET du 14 mars 2002 Décision déférée SENTENCE ARBITRALE EN DATE DU 10 JUIN 1997 N° RG Cour: 1997/05329 Nature du recours : RECOURS EN ANNULATION Code affaire : 350 Avoués : Parties - SCP JUNILLON-WICKY MONSIEUR X... Jean Marie demeurant : Grande Rue 70150 PIN Avocat: Maître BELLARD APPELANT - SCP JUNILLON-WICKY MONSIEUR X... Y... demeurant : Rue de la Gare 70150 MARNAY Avocat: Maître...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond Le non respect des règles de postulation entache la requête en cause... ...Cour d'appel de Lyon...1 RG : 1998/6875 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur JACQUET, président, Monsieur ROUX, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame KROLAK, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: La société Metamp;M France Textile a vendu, courant 1997, à la société Casino un modèle de caleçon pour...

...1 RG : 1998/6875 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du...1 RG : 1998/6875 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur JACQUET, président, Monsieur ROUX, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame KROLAK, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: La société M M France Textile a vendu, courant 1997, à la société Casino un modèle de caleçon pour fillette sous la référence VERT 4127. Estimant que le dessin imprimé de...

VENTE Selon un des articles de la promesse de vente, le prix hors taxe a été expressément fixé à une somme par les parties avec la précision... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON lère Chambre ARRET du 14 MARS 2002 Décision déférée JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de SAINT-ETIENNE en date du 15 Mars 2000 RG : 199901110 - Ch 1 ère Ch N° RG Cour: 2000/03540 Nature du recours : APPEL Code affaire : 507 Avoués : Parties - SCP BAUFUME-SOURBE SA FRANCELOT dont le siège social est : 3 Rue Alfred de Vigny 78112 FOURQUEUX Représentée par ses dirigeants légaux Avocat: Maître...

SUCCESSION - Recel - Définition Dès lors qu'un héritier s'est abstenu de faire la déclaration d'une supposée donation portant sur un bon... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON lère Chambre ARRET du 14 MARS 2002 Décision déférée JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de LYON en date du 08 Septembre 2000 RG :199811639 - Ch lère ch. N°RG Cour: 2000/06215 Nature du recours : APPEL Code affaire : 289 Avoués : Parties - SCP BAUFUME-SOURBE MADAME X... Marie France Ep. Y... demeurant : La Rapaudière 69290 POLLIONNAY Avocat: Maître BAZY APPELANTE - ME MOREL MADAME X... Claire Ep...