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MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Droits des tiers La protection d'une marque interdit l'utilisation séparée du nom patronymique la composant... ...Cour d'appel de Lyon...1 RG : 1998/3731 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur ROUX, conseiller le plus ancien de la chambre faisant fonction de président en vertu de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Lyon, en date du 2 juillet 2001, Madame BIOT, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame SAUVAGE, greffier, a...

...1 RG : 1998/3731 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du...1 RG : 1998/3731 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur ROUX, conseiller le plus ancien de la chambre faisant fonction de président en vertu de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Lyon, en date du 2 juillet 2001, Madame BIOT, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame SAUVAGE, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: A l'occasion du...

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par reproduction - Caractéristique essentielle de la marque Constitue une... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON 1ère Chambre ARRET du Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de LYON en date du 02 Septembre 1999 RG : 199614136 - Ch 3ème ch. N° RG Cour : 1999/08046 Nature du recours : APPEL Code affaire : 392 Avoués : Parties : - SCP BRONDEL-TUDELA . SOCIETE RESTAURANT LA BOUCHERIE ANCIENNEMENT SOCIETE SFRB LA BOUCHERIE dont le siège social est : 27 Boulevard Maréchal Foch 49100 ANGERS...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Conditions Selon l'article R.232-10 du Code du travail, tout... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON 1ère Chambre ARRET du Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de LYON en date du 12 Avril 2000 RG : 199808687 - Ch 1ère Ch N° RG Cour : 2000/03541 Nature du recours : APPEL Code affaire : 825 Avoués : Parties : - SCP JUNILLON-WICKY . A... X... ETABLISSEMENT DE PIERRE Z... actuellement Société ATOFINA SA dont le siège social est : Rue Henri Moissans BP 20 69310 PIERRE-BENITE C...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Application immédiate - Domaine d'application L'article 2-17... ...Cour d'appel de Lyon...i A.R./G.F. 4e CHAMBRE 24 JANVIER 2002 AFF. : MINISTERE PUBLIC X.../ - X Fabien - Y Guillaume - Z Xavier - A William - B Luc APPEL d un jugement du tribunal de grande instance de SAINT-ETIENNE du 12 mars 2001 par le prévenu Guillaume Y sur les dispositions civiles, par les prévenus Fabien X, Xavier Z et William A sur l ensemble du jugement, par le ministère public à l encontre des cinq prévenus, par l association Enfance et...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Conditions Selon l'article R.232-10 du Code du travail, tout... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON 1ère Chambre ARRET du Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de LYON en date du 12 Avril 2000 RG : 199808687 - Ch 1ère Ch N° RG Cour : 2000/03541 Nature du recours : APPEL Code affaire : 825 Avoués : Parties : - SCP JUNILLON-WICKY . A... X... ETABLISSEMENT DE PIERRE Z... actuellement Société ATOFINA SA dont le siège social est : Rue Henri Moissans BP 20 69310 PIERRE-BENITE C...