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| France, Cour d'appel de Douai, Ct0039, 17 juin 2008, 07/00416
FONDS DE COMMERCE - Cession S'il est d'usage dans certains contrats d'assurance, de banque ou de services, qu'une entreprise qui se substitue... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 17 / 06 / 2008 * * * N° RG : 07 / 00416 Jugement N° 06 / 40 rendu le 23 Novembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance à compétence commerciale d'AVESNES SUR HELPE APPELANT Monsieur Jean-François X... né le 08 Janvier 1956 à GUISCARD OISE Demeurant ... 60190 ESTREES ST DENIS Représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour Assisté de Me Marc ANTONINI, avocat...
| France, Cour d'appel de Douai, Ct0039, 17 juin 2008, 07/01157
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Liquidateur - Responsabilité - / JDF Le liquidateur est responsable civilement aux yeux du bailleur... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 17 / 06 / 2008 * * * N° RG : 07 / 01157 Jugement N° 2005-00896 rendu le 12 Décembre 2006 par le Tribunal de Commerce de CAMBRAI APPELANTE S. C. I. MARTI PIERRELAYE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social Bois d'Enchemont 59813 LESQUIN Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour Assistée de Maître Sylvie GUILLEVIC...
| France, Cour d'appel de Douai, Ct0039, 17 juin 2008, 07/02026
...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 17/06/2008 ** * N° RG : 07/02026 Jugement N° 04/947rendu le 31 Janvier 2007par le Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOING APPELANTESAS SIN ET STES prise en la personne de ses représentants légauxayant son siège social 75 avenue des Champs Elysées 75008 PARIS Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la CourAssistée de Maître Jean-Emmanuel TOURREIL, Avocat au barreau de PARIS INTIMÉES S.A.S SYSTEME AGENCEMENT MODULAIRE POUR L'INDUSTRIE"STAMI" prise en la personne de ses représentants...
| France, Cour d'appel de Douai, Ct0039, 17 juin 2008, 07/03500
PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Responsabilité - Charges excessives au regard des ressources de l'emprunteur -... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 17 / 06 / 2008 * * * N° RG : 07 / 03500 Jugement N° 06 / 5736 rendu le 02 Mai 2007 par le Tribunal de Grande Instance de BETHUNE statuant commercialement APPELANT Monsieur Raynald X... demeurant ... Représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assisté de Me Jean-Baptiste REGNIER, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉES S. A. CIC BANQUE SCLALBERT...
| France, Cour d'appel de Douai, Ct0039, 17 juin 2008, 07/07814
BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Commandement - / JDF En exigeant des bailleurs qu'ils prouvent que leur locataire... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 17 / 06 / 2008 * * * N° RG : 07 / 07814 Ordonnance N° 07 / 00131 rendue le 24 Septembre 2007 par le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de DOUAI APPELANTS Monsieur Gérard X... né le 03 Juillet 2007 à ANNEVILLE SUR SCIE 76590 Demeurant ... Madame Micheline Marcelle X... épouse Z... née le 16 Septembre 1933 à LE HAVRE 76600 Demeurant...
| France, Cour d'appel de Douai, Ct0039, 17 juin 2008, 07/08278
COMPETENCE - Clause attributive - Compétence territoriale - Clause entre commerçant et non-commerçant Procédure civile - Compétence... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 17 / 06 / 2008 * * * N° RG : 07 / 08278 Jugement N° 2006 / 4587 rendu le 07 Novembre 2007 par le Tribunal de Commerce de LILLE Renvoi devant la Cour d'appel de RENNES APPELANT Monsieur Jean-Louis X... né le 31 Mai 1973 à FOUGERES 35300 Demeurant ... Représenté par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour Assisté de Me Maurice MASSART, avocat au barreau de FOUGERES...
