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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 30 / 03 / 2006 * * * No RG : 04 / 03201 Ordonnance du juge- commissaire du Tribunal de Grande Instance de BETHUNE du 04 Mai 2004 REF : IG / CD APPELANTES I. R. E. C. prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 15 Avenue du Centre Commune de Guyancourt 78281 ST QUENTIN EN YVELINES Représentée par la SCP LEVASSEUR- CASTILLE- LEVASSEUR...

...COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 30/03/2006. No RG : 04/04137 Tribunal de Grande...COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 30/03/2006. No RG : 04/04137 Tribunal de Grande Instance de LILLE du 13 Mai 2004 REF : LB/MD APPELANT Monsieur Jean Jacques X... né le 15 Décembre 1952 à HAUBOURDIN 59320 ... représenté par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour, ayant pour conseil la SELARL RAMERY DE BIE PARICHET, avocats au barreau de LILLE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 591780020400/6534 du 27/07/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle...

...France, Cour d'appel de Douai, 30 mars 2006, 05/02328...COUR D'APPEL DE DOUAICHAMBRE 8 SECTION 1ARRÊT DU 30/03/2006** *No RG : 05/02328Tribunal d'Instance de CARVINdu 17 Février 2005REF : MD/VC APPELANTE SA BANQUE SOFINCO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social : 27 rue de la Ville l'Eveque - 75000 PARIS Représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assistée de la SCP LEBLAN ARNOUX SELLIER MICHEL LEQUINT HAUGER, avocats au barreau de LILLE INTIMÉE Madame Georgette X... veuve Y... demeurant ... - 62110 HENIN...

...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 30 / 03 / 2006 * * * No RG : 05 / 03543 Décision de l'Institut National de la Propriété Industrielle de PARIS du 09 Mai 2005 OPP 04-1799 REF : FL / CB DEMANDEUR AU RECOURS Monsieur Serge X... né le 03 Août 1952 à ORIGNY EN THIERACHE demeurant... 02270 NOUVION ET CATILLON Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception représenté par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour assisté de Me Michel HERMAN, avocat au barreau de PARIS DEFENDEURS ASSOCIATION DES CENTRES DISTRIBUTEURS E...

...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 30 / 03 / 2006 * * * No RG : 05 / 03544 Institut National de la Propriété Industrielle de PARIS du 09 Mai 2005 OPP 04-1800 REF : FL / CB DEMANDEUR AU RECOURS Monsieur Serge X... né le 03 Août 1952 à ORIGNY EN THIERACHE demeurant... 02270 NOUVION ET CATILLON Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception représenté par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour assisté de Maître Michel HERMAN, avocat au barreau de PARIS DEFENDEURS ASSOCIATION DES CENTRES DISTRIBUTEURS E. X...

...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 30 / 03 / 2006 * * * No RG : 05 / 04599 Jugement du Tribunal de Grande Instance de LILLE du 1er Juillet 2005 REF : IG / CD LIQUIDATION JUDICIAIRE confirmation APPELANTS SCI POUCHKINE représentée par mandataire ad hoc, Monsieur Benoît X... Ayant son siège social 75, rue de la Barre 59000 LILLE Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour Assistée de Me BESSONNET, avocat au barreau de LILLE Monsieur Benoît X... es qualités de mandataire ad hoc de la S. C. I. POUCHKINE désigné selon ordonnance du...

...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 30/03/2006 * * * No RG : 05/07518 Tribunal de...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 30/03/2006 * * * No RG : 05/07518 Tribunal de Commerce de VALENCIENNES du 16 Décembre 2005 REF : TF/CP APPELANTE S.A.S. WANNIFROID prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 1 rue Louis Duvant Parc d'activités de l'aérodrome Ouest 59300 VALENCIENNES Représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour Assistée de Maître CELEYRETTE, Avocat au barreau de PARIS INTIMÉE S.A.S. OXATHERM prise en la personne de ses...

...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 30 / 03 / 2006 * * * No RG : 05 / 03543 Décision de l'Institut National de la Propriété Industrielle de PARIS du 09 Mai 2005 OPP 04-1799 REF : FL / CB DEMANDEUR AU RECOURS Monsieur Serge X... né le 03 Août 1952 à ORIGNY EN THIERACHE demeurant... 02270 NOUVION ET CATILLON Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception représenté par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour assisté de Me Michel HERMAN, avocat au barreau de PARIS DEFENDEURS ASSOCIATION DES CENTRES DISTRIBUTEURS E...

DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS ET DETERIORATIONS . ... ...Cour d'appel de Douai...DOSSIER N 05/03267 ARRÊT DU 30 Mars 2006 4ème CHAMBRE VM COUR D'APPEL DE DOUAI 4ème Chambre - Prononcé publiquement le 30 Mars 2006, par la 4ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T. CORRECT. D'AVESNES-SUR-HELPE du 29 NOVEMBRE 2005 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Stéphane, Claude, André né le 20 Mars 1975 à MAUBEUGE Fils de X... Jean-Pierre et de NO L Sylviane De nationalité française, vit en concubinage Peintre en bâtiment Détenu au centre pénitentiaire de MAUBEUGE, demeurant 4...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Nouvelle ouverture de crédit -... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAICHAMBRE 8 SECTION 1ARRÊT DU 30/03/2006** *No RG : 05/02328Tribunal d'Instance de CARVINdu 17 Février 2005REF : MD/VC APPELANTE SA BANQUE SOFINCO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social : 27 rue de la Ville l'Eveque - 75000 PARIS Représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assistée de la SCP LEBLAN ARNOUX SELLIER MICHEL LEQUINT...