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...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 21/03/2002 N° RG: 00/05483 APPELANT : Monsieur...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 21/03/2002 N° RG: 00/05483 APPELANT : Monsieur LE TRESORIER DE R. E. X... par la SCP COCHEME-KRAUT, avoués à la Cour INTIME : Maître T. ès-qualités de représentant des créanciers et de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la S. G. C. C. demeurant à BETHUNE X... par Mes LE MARC'HADOUR-POUILLE GROULEZ, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme GEERSSEN, Président de chambre M. TESTUT, Conseiller M. CHOLLET...

CONTRAT D'ENTREPRISE La double souscription de deux professionnels indépendants sur deux contrats de sous-traitance démontre la commune... ...Cour d'appel de Douai...COUR X... APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRET DU 21/03/2002 N° RG: F 99/02231 APPELANT : Monsieur André Y... ... par la SCP COCHEME-KRAUT-REISENTHEL, avoués à la Cour Assisté de Maître MAACHI, avocat au barreau de LILLE Aide juridictionnelle totale numéro 59178 99102970 du 30/04/1999 INTIMES : La S.A. S. pris en la personne de ses dirigeants légaux ayant son siège social à CLICLY Représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués...

DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Caractère de nouveauté Relève de la protection de la législation sur les modèles et dessins un... ...Cour d'appel de Douai...demeurant à NOYELLES GODAULT Représenté par Mes LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT, avoués à la Cour INTIMEES : SARL E. en la personne de ses dirigeants légaux ayant son siège social à PLAISIR Représentée par Mes MASUREL-THERY, avoués à la Cour Assistée de Maître REGNIER, avocat au barreau de BETHUNE SARL N. S. T. T en la personne de ses dirigeants légaux ayant son siège social à BOURAY JUINE Assignée le 13 novembre 2000 Cf.PV...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion La demande en paiement... ...Cour d'appel de Douai...demeurant à SAMPIGNY Représentée par Maîtres CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour Assistée de Maître COQUERELLE, avocat au barreau de DOUAI bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 591780020000624 du 28/01/2000 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle INTIMEE : SA C. G. L. E. en la personne de ses dirigeants sociaux ayant son siège social à MARCQ EN BAROEUL Représentée par Maîtres MASUREL-THERY, avoués à la Cour...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission - Admission définitive - Créance fiscale Le contrôle... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 21/03/2002 N° RG: 00/05483 APPELANT : Monsieur LE TRESORIER DE R. E. X... par la SCP COCHEME-KRAUT, avoués à la Cour INTIME : Maître T. ès-qualités de représentant des créanciers et de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la S. G. C. C. demeurant à BETHUNE X... par Mes LE MARC'HADOUR-POUILLE GROULEZ, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme...

APPEL CIVIL Dès lors que les parties sont d'accord pour dire que l'ordonnance frappée d'appel a été mise à néant par une décision ultérieure... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 21/03/2002 99/06167 et 99/06191 Jonction APPELANTS dans les deux procédures Monsieur X... Y... ... par la SCP MASUREL-THERY, avoués à la Cour Assisté de Maître PLANQUE, avocat au barreau de DOUAI Monsieur Z... Y... ... par la SCP MASUREL-THERY, avoués à la Cour Assisté de Maître PLANQUE, avocat au barreau de DOUAI INTIME procédure N° 99/06191 Monsieur Alain Y... ... par la...