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01/07/2024 | FRANCE | N°24/00262

France | France, Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 01 juillet 2024, 24/00262


COUR D'APPEL

DE [Localité 5]



2ème Chambre civile









ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE









N° RG 24/00262 -



Monsieur [H]-[O] [K] représenté par son tuteur l'UDAF du CALVADOS

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Jean DELOM DE MEZERAC, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 41736SC

UDAF DU CALVADOS tuteur de M. [H]-[O] [K]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean DELOM DE MEZERAC, avocat au barreau de CAEN - N°

du dossier 41736SC



APPELANTS

S.C.I. [K]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean-jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN



INTIMEE



Nous, F. EMILY, Président de Chambre, ch...

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 24/00262 -

Monsieur [H]-[O] [K] représenté par son tuteur l'UDAF du CALVADOS

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Jean DELOM DE MEZERAC, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 41736SC

UDAF DU CALVADOS tuteur de M. [H]-[O] [K]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean DELOM DE MEZERAC, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 41736SC

APPELANTS

S.C.I. [K]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean-jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN

INTIMEE

Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que Monsieur [H]-[O] [K] représenté par son tuteur l'UDAF du CALVADOS et l'UDAF DU CALVADOS tuteur de M. [H]-[O] [K], appelants, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] en date du 26 Octobre 2023 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons Monsieur [H]-[O] [K] représenté par son tuteur l'UDAF du CALVADOS et l'UDAF DU CALVADOS tuteur de M. [H]-[O] [K] aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 5], le 1er Juillet 2024

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

F. EMILY


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Caen
Formation : 2ème chambre civile
Numéro d'arrêt : 24/00262
Date de la décision : 01/07/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 08/07/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-07-01;24.00262 ?
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