26/09/2005 | FRANCE | N°JURITEXT000006946534

| France, Cour d'appel de Bordeaux, Ct0014, 26 septembre 2005, JURITEXT000006946534

domicilié en son agence sise 60, rue du Jardin Public 33000 BORDEAUX

Représentée

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Représentée

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Bordeaux
Formation : Ct0014
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006946534
Date de la décision : 26/09/2005

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.bordeaux;arret;2005-09-26;juritext000006946534

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