05/09/2006 | FRANCE | N°JURITEXT000006951382

| France, Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 05 septembre 2006, JURITEXT000006951382

demeurant Battieux 7, à 2000 NEUCHATEL (SUISSE)

REPRESENTE

demeurant Battieux 7, à 2000 NEUCHATEL (SUISSE)

REPRESENTE

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Besançon
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006951382
Date de la décision : 05/09/2006
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.besancon;arret;2006-09-05;juritext000006951382

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