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TESTAMENT Un testateur a légué à l'un de ses fils certains biens immobiliers à charge pour lui de verser à son frère une somme forfaitaire et... ...Cour d'appel de Besançon...ARRÊT No BP/MD COUR D'APPEL DE BESANOEON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 12 AVRIL 2006 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du 15 mars 2006 No de rôle : 04/02634 S/appel d'une décision du tribunal de grande instance de LONS-LE-SAUNIER en date du 26 octobre 2004 Code affaire : 29B Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legs Christian X... C/ Alain X... PARTIES EN CAUSE...

SERVITUDE Lorsqu'une partie a été enjointe par le juge de procéder à la taille d'une haie située en limite de propriété, il incombe à... ...Cour d'appel de Besançon...ARRÊT No BP/MD COUR D'APPEL DE BESANOEON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 12 AVRIL 2006 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du 15 mars 2006 No de rôle : 05/02481 S/appel d'une décision du tribunal d'instance de PONTARLIER en date du 12 décembre 2005 Code affaire : 70E Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens Laurent X..., Claude Y..., épouse X... Z.../ Emilia A..., veuve B... PARTIES EN C...

...Cour d'appel de Besançon...ARRÊT No BP/MD COUR D'APPEL DE BESANOEON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 12 AVRIL 2006 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du 15 mars 2006 No de rôle : 05/00548 S/appel d'une décision du tribunal de grande instance de DOLE en date du 23 février 2005 Code affaire : 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage Serge X... C/ Paul Y..., Yvonne Y..., épouse Z..., Monique Y..., Jean Y..., Anna-Maria Y... COLOMBO PARTIES EN CAUSE : Monsieur Serge X... né le 31 juillet 1949 à DOLE 39100, demeurant 2, rue Bachelu - 39100 DOLE...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE Dans le cadre d'un contrat de construction, lorsque la réception des travaux est effectuée avec réserves, la... ...Cour d'appel de Besançon...ARRÊT No BG/AR COUR D'APPEL DE BESANOEON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 12 AVRIL 2006 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du 15 mars 2006 No de rôle : 04/00209 S/appel d'une décision du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier en date du 27 janvier 2004 Code affaire : 54 G Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son...