28/02/2006 | FRANCE | N°JURITEXT000006948202

| France, Cour d'appel d'Orléans, Ct0028, 28 février 2006, JURITEXT000006948202

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel d'Orléans
Formation : Ct0028
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006948202
Date de la décision : 28/02/2006

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.orleans;arret;2006-02-28;juritext000006948202

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