Recherche de (formation:Cour d'appel d'Aix-en-Provence OR tribunal:Cour d'appel d'Aix-en-Provence) date_arret:2010-11-19 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 11e chambre a, 19 novembre 2010, 09/06840
BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 Bien que l'article 6, b de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur d'assurer au locataire la... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 19 NOVEMBRE 2010 No 2010/ 505 Rôle No 09/ 06840 Bernard X... C/ Sophie Y...Nicole Z... Josette A... Alexandra H...épouse J...Marie-Louise B...épouse C... Grosse délivrée le : à : SCP MAGNAN SCP LIBERAS SCP COHEN SCP SIDER Me JAUFFRES réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de NICE en date du 03 Mars 2009 enregistré e au répertoire...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 11e chambre a, 19 novembre 2010, 09/08423
BAIL D'HABITATION L'agression d'un agent d'entretien dans une résidence locative est un motif de résiliation du bail, constitutif d'une... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 19 NOVEMBRE 2010 No 2010/ 509 Rôle No 09/ 08423 Serge X... C/ SA ERILIA PROVENCE LOGIS Grosse délivrée le : à : SCP BOISSONNET SCP SIDER réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance d'ARLES en date du 01 Avril 2009 enregistré e au répertoire général sous le no 11-09-41. APPELANT Monsieur Serge X...bénéficie d'une aide...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 11e chambre a, 19 novembre 2010, 09/08816
BAIL D'HABITATION Pour être qualifiée de meublée, une location doit contenir les équipements suffisants pour assurer la vie quotidienne des... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...ARRÊT AU FOND DU 19 NOVEMBRE 2010 No 2010/ 512 Rôle No 09/ 08816 Jean-Paul X...Marie-José Y... C/ Martine Z...épouse A... Grosse délivrée le : à : SCP SIDER SCP PRIMOUT réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 05 Mai 2009 enregistré e au répertoire général sous le no 11-09-0158. APPELANTS Monsieur Jean-Paul X...né le 06 Novembre 1954 à POINTE A PITRE 97110...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 11e chambre a, 19 novembre 2010, 10/07358
BAIL D'HABITATION Le contentieux opposant une société de télécommunications et un particulier pour l'installation et le camouflage d'une... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 19 NOVEMBRE 2010 No 2010/ 523 Rôle No 10/ 07358 SA ORANGE FRANCE C/ Elias Hanna Y... Grosse délivrée le : à : SCP BOISSONNET SCP BLANC réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de CANNES en date du 18 Mars 2010 enregistré au répertoire général sous le no 11/ 09/ 490. APPELANTE SA ORANGE FRANCE agissant poursuites et...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 11e chambre a, 19 novembre 2010, 10/08393
TOURISME L'agence de voyage qui vend un voyage à un particulier est tenu d'une obligation contractuelle d'exécution de la prestation. Or, la... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 19 NOVEMBRE 2010 No 2010/ 524 Rôle No 10/08393 Compagnie ROYAL AIR MAROC C/ Eric X...Hélène Y...S.A.R.L. PHILIPPE ESTRAN Grosse délivrée le :à :SCP ERMENEUXSCP TOUBOULSCP BOISSONNET réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 23 Avril 2010 enregistré au répertoire général sous le no 11/09/736. APPELANTE Compagnie...
