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BAIL D'HABITATION Les obligations du bail, en dépit d'une autorisation du juge des affaires familiales de résidence séparée, reposent sur les... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...ARRÊT AU FOND DU 05 NOVEMBRE 2010 No2010/ 488 Rôle No 07/ 09186 Yannick X...Arlette Y...épouse X...Armand X... C/ Christian Z...Esther A... épouse X... Grosse délivrée le : à : SCP GIACOMETTI SCP SIDER SCP MAYNARD SCP BLANC réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de NICE en date du 04 Avril 2007 enregistré e au répertoire général sous le no 05/ 002597. APPELANTS Monsieur Yannick...

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE Le contrat passé entre l'acheteur et la société vendeuse d'une chaudière entraîne le versement de la somme due pour... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...ARRÊT AU FOND DU 05 NOVEMBRE 2010 No2010/ 490 Rôle No 08/ 12951 Gérard X... C/ Philippe Y...SAS DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE Grosse délivrée le : à : SCP BLANC SCP TOUBOUL SCP BOTTAI réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de TARASCON en date du 24 Mars 2005 enregistré e au répertoire général sous le no 04/ 528. APPELANT Monsieur Gérard X...né le 10 Juillet 1948 à MARSEILLE...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS Lors de la contraction d'un crédit pour l'achat d'un véhicule, les obligations de l'emprunteur prennent effet à... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 05 NOVEMBRE 2010 No2010/ 491 Rôle No 09/ 02820 Ahmed X... C/ SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENT " CGL " STE BOUTEILLE EXCELSIOR Grosse délivrée le : à : SCP BOTTAI SCP TOLLINCHI SCP COHEN réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance d'ARLES en date du 04 Février 2009 enregistré e au répertoire général sous le no 11-08-242...

... CITATION_ARRET Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2010-11-05 Cour d'appel d'Aix-en-Provence 02...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 5 NOVEMBRE 2010 N° 2010/ 424 Rôle N° 09/19205 S.A. SEA TPI C/ W Y Grosse délivrée le : à : O E Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 13 octobre 2009 enregistré au répertoire général sous le n° 2008F03633 APPELANTE S.A. SEA TPI dont le siège social est Adresse 3 représentée par...

BAIL D'HABITATION Dans le cas de loyers impayés, la signification du commandement de payer s'effectue valablement à la dernière adresse... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...ARRÊT AU FOND DU 05 NOVEMBRE 2010 No2010/ 494 Rôle No 09/ 22055 Barbara X... C/ SCI MAT Angélique Y... Grosse délivrée le : à : SCP TOUBOUL SCP BLANC réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de MARSEILLE en date du 22 Octobre 2009 enregistré e au répertoire général sous le no 09/ 1186. APPELANTE Madame Barbara X... née le 15 Avril 1972 à DIGNE LES BAINS 04, demeurant... représentée par la SCP...