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SEPULTURE - Exhumation - Lieu - Volonté du défunt - Le juge est pleinement compétent pour déterminer les dernières volontés d'un défunt pour... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...ARRÊT AU FOND DU 06 NOVEMBRE 2009 No 2009/ 613 Rôle No 07/ 12394 André X... C/ Albert Y... Grosse délivrée le : à : SCP PRIMOUT SCP TOUBOUL réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de FORCALQUIER en date du 18 Juin 2007 enregistré au répertoire général sous le no 11. 07. 116. APPELANT Monsieur André X... né le 20 Février 1951 à MANOSQUE 04100, demeurant ... représenté par la SCP...

PERSONNE MORALE - Personne morale de droit public - Collectivité territoriale - Recouvrement de créance - Titre exécutoire Lors d'une créance... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...ARRÊT AU FOND DU 06 NOVEMBRE 2009 No 2009 / 614 Rôle No 07 / 12466 Frédéric X... C / LE CREDIT MUNICIPAL DE TOULON Grosse délivrée le : à : SCP TOUBOUL SCP COHEN réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de TOULON en date du 21 Juin 2007 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 2163. APPELANT Monsieur Frédéric X... né le 23 Juillet 1970 à NANCY 54000, demeurant ...-... représenté par...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Obligation La déchéance du terme pour la caution n'est abusive que si une créance n'est pas... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 06 NOVEMBRE 2009 No 2009/ 615 Rôle No 07/12660 S.A. SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT C/ Elisabeth X... Grosse délivrée le :à : SCP BLANCSCP ERMENEUX réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de MARSEILLE en date du 29 Juin 2007 enregistré au répertoire général sous le no 06/1850. APPELANTE S.A. SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT prise en la personne...

MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants - Solidarité des époux - Conditions - /JDF Les... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 06 NOVEMBRE 2009 No 2009/ 619 Rôle No 07/13174 Jean Pierre X... C/ Christiane Y... divorcée X... Grosse délivrée le :à :SCP TOUBOULSCP MAYNARD Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de MARSEILLE en date du 05 Juillet 2007 enregistré au répertoire général sous le no 06/4302. APPELANT Monsieur Jean Pierre X...demeurant ...représenté par la SCP...

ASSURANCE DOMMAGES - Vol - Indemnité L'indemnité versée par un assureur à l'assuré à la suite d'un vol de véhicule peut être remboursée si le... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 06 NOVEMBRE 2009 No 2009 / 622 Rôle No 07 / 14312 S. A. ASSURANCES BANQUE POPULAIRE IARD C / Fulvio X... Grosse délivrée le : à : SCP SIDER SCP TOUBOUL réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance d'ANTIBES en date du 30 Juillet 2007 enregistré e au répertoire général sous le no 11. 07. 0107. APPELANTE S. A. ASSURANCES...