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...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 07 OCTOBRE 2008 No / 2008 Rôle No 05 / 22963 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES TERRORISTES ET D'AUTRES INFRACTIONS C / Dominique X... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 08 Novembre 2005 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, enregistrée au répertoire général sous le no 04 / 101. APPELANT FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES TERRORISTES ET D'AUTRES INFRACTIONS...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Action d'un conducteur contre l'autre - Conditions - /JDF 1 - Est impliqué au sens de... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 07 OCTOBRE 2008 No2008 / Rôle No 07 / 06315 Dan X... Philippe Y... S. A. NATIONALE SUISSE ASSURANCES C / SA BNP PARIBAS AXA FRANCE VIE Jean Luc Z... GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES GMF RAM COTE D'AZUR Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 26 Mars 2007 enregistré au...

...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 07 OCTOBRE 2008 G.L No 2008...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 07 OCTOBRE 2008 G.L No 2008/ Rôle No 07/10862 SAS PROMONDO C/ François X... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 22 Mai 2007 enregistré au répertoire général sous le no 05/3559. APPELANTE SAS PROMONDO, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Infraction - Article 706-3 du code de procédure pénale - Domaine d'application - /JDF 1 - Une... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 07 OCTOBRE 2008 No / 2008 Rôle No 07 / 19931 Nicole X... C / FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 04 Décembre 2007 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de...

...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre A ARRET SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre A ARRET SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 07 OCTOBRE 2008 MAV No2008 / Rôle No 07 / 09728 CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES C / Guy X... Grosse délivrée le : à : réf Arrêt en date du 07 Octobre 2008 prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 30 mai...

...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 07 OCTOBRE 2008 G. L No 2008...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 07 OCTOBRE 2008 G. L No 2008 / Rôle No 08 / 02492 SA LES PINS DE COSTEBELLE C / SARL ABI Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 07 Février 2008 enregistré au répertoire général sous le no 2007F046. APPELANTE SA LES PINS DE COSTEBELLE, immatriculée au RCS de TOULON sous le No : B...

...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 07 OCTOBRE 2008 No2008 / Rôle No 07 / 06315 Dan X... Philippe Y... S. A. NATIONALE SUISSE ASSURANCES C / SA BNP PARIBAS AXA FRANCE VIE Jean Luc Z... GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES GMF RAM COTE D'AZUR Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 26 Mars 2007 enregistré au répertoire général sous le no 04 / 4794. APPELANTS Monsieur Dan X... né le 14 Janvier 1972 à METZ 57000, demeurant... représenté par la...

...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 07 OCTOBRE 2008 G.L No 2008/ Rôle No 07/10862 SAS PROMONDO C/ François X... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 22 Mai 2007 enregistré au répertoire général sous le no 05/3559. APPELANTE SAS PROMONDO, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, dont le siège social est BP 545 - 06516 CARROS CEDEX représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée par Me...

...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 07 OCTOBRE 2008 G. L No 2008 / Rôle No 08 / 02492 SA LES PINS DE COSTEBELLE C / SARL ABI Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 07 Février 2008 enregistré au répertoire général sous le no 2007F046. APPELANTE SA LES PINS DE COSTEBELLE, immatriculée au RCS de TOULON sous le No : B 415 313 402, agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général en exercice, Madame Rosemarie X... domicilié en cette...

...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre A ARRET SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 07 OCTOBRE 2008 MAV No2008 / Rôle No 07 / 09728 CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES et MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES C / Guy X... Grosse délivrée le : à : réf Arrêt en date du 07 Octobre 2008 prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 30 mai 2007, qui a cassé et annulé l'arrêt no 38 rendu le 19 janvier 2006 par la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE 15 ème Chambre B. DEMANDERESSE SUR...