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| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0023, 02 mai 2006, JURITEXT000006948184
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Exclusion - Victime d'un accident de service - / Sont applicables à la réparation... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 02 MAI 2006 No/2006 Rôle No 03/08396 Michel X... C/ FGTI FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 14 Décembre 1999 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de NICE, enregistrée au répertoire...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0023, 02 mai 2006, JURITEXT000006950737
APPEL CIVIL - Intérêt - Appelant ayant obtenu le bénéfice de ses conclusions en première instance - Irrecevabilité - / En vertu des... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 02 MAI 2006 No/2006 Rôle No 03/07006 André A... C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES TERRORISTES ET D'AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 24 Juin 2002 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de NICE, enregistrée au répertoire général sous le no 02/163...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0023, 02 mai 2006, JURITEXT000006950915
...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 02 MAI 2006 MA/B No/2006 Rôle No 03/07778 X... Y... Christelle Z... épouse Y... A.../ FGTI FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 11 Février 2003 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de TOULON, enregistrée au répertoire général sous le no 00/3077. APPELANTS Monsieur X... Y... né le 21 Février 1948 à TOULON 83000, demeurant 557 Avenue...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0023, 02 mai 2006, JURITEXT000006951406
...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 02 MAI 2006 No 2006/ Rôle No 03/04156 S.A. GAN ASSURANCES IARD X... MATEO Y... C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES MUTUELLE D'ASSURANCE DES COMMEROEANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE Jean-Pierre Jacques Serge Z... MUTUELLE PRADO- MUTUELLE DU GRAND DELTA Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 16 Décembre 2002 enregistré au répertoire général sous le no 01/5052. APPELANTS S.A. GAN ASSURANCES IARD, S.A à Directoire et Conseil...
