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ASSURANCE DOMMAGES - Garantie A défaut de procès-verbal de réception contradictoire, il appartient à la juri- diction de déterminer la date... ...Cour d'appel d'agen...DU 08 Septembre 2004 - F.C/S.B PIERRE X... Jacqueline X... C/ Compagnie AGF Maître Jean-Lucien BC. RG N : 02/00881 - A R R E T N° - - Prononcé X... l'audience publique et solennelle du huit Septembre deux mille quatre, par Bernard LANGLADE, Premier Président, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur PIERRE X... Madame Jacqueline X... représentés par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistés de la SCPA DELMOULY...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 - Transporteur aérien -... ...Cour d'appel d'agen...DU 08 Septembre 2004 - S.N.C. GALLEGO C/ S.A. D.H.L. INTERNATIONAL RG N : 03/00189 - A R R E T N° - - Prononcé B l'audience publique et solennelle du huit Septembre deux mille quatre, par Bernard LANGLADE, Premier Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.N.C. GALLEGO prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siPge 22 rue Docteur Guinier X... 01 65601...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES En application des dispositions de l'article L. 542-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale,... ...Cour d'appel d'agen...dont l'adresse actuelle n'a pu Ltre retrouvée font défaut et ne sont pas représentés. La Caisse d'Allocations Familiales de la Haute Garonne représentée par son Avocat, dépose des conclusions dont le dispositif est le suivant : Plaise B la Cour : - rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, - prononcer la réformation du jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Haute Garonne du 27 octobre 1999...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Responsabilité du vendeur La seule qualité de commerçant des intimés ne saurait leur conférer la qualité de... ...Cour d'appel d'agen...DU 08 Septembre 2004 - B.B/S.B E.U.R.L. GARAGE W. X.../ Gérard Y... Jeanne Z... épouse Y... Françoise X... épouse A... RG B... : 03/00054 - A R R E T B...° - - Prononcé C... l'audience publique et solennelle du huit Septembre deux mille quatre, par Bernard LANGLADE, Premier Président, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : E.U.R.L. GARAGE W. prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions...