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| France, Cour d'appel d'agen, 26 avril 2004, 02/1402
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Exclusion - Jugement statuant sur le recours contre une ordonnance du juge commissaire -... ...Cour d'appel d'agen...DU 26 Avril 2004 - F.C/S.B CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE C/ Bruno X... HOTELS DU MIDI ET DU BON ROY HENRI S.A.R.L. Matre H lyne GASCON RG N : 02/01402 - A R R E T N! - - Prononc Ë l'audience publique du vingt six Avril deux mille quatre, par Jean-Louis BRIGNOL, Pr sident de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1yre Chambre dans l'affaire, ENTRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE Etablissement de Cr dit...
| France, Cour d'appel d'agen, 26 avril 2004, 02/1589
FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Effets Aux termes de l'article 370 du Code civil, l'adoption peut être révoquée s'il est... ...Cour d'appel d'agen...DU 26 Avril 2004 - C.A/S.B Claude Michyle Suzanne X... pouse Y.... C/ Z... se A... RG B... : 02/01589 - A C... C... E T B...! - - Prononc Ë l'audience publique du vingt six Avril deux mille quatre, par Jean-Louis BRIGNOL, Pr sident de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1yre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Claude Michyle Suzanne X... pouse Y.... repr sent e par Me Henri TANDONNET, avou assist e de la SCP CAMBON etamp; SAINT- PRIX...
| France, Cour d'appel d'agen, 26 avril 2004, 02/1600
SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL Si l'opportunité du choix d'un candidat n'appartient qu'aux SAFER, le contrôle des... ...Cour d'appel d'agen...DU 26 Avril 2004 - C.A/S.B S.A. SAFER GARONNE PERIGORD "SOGAP" C/ Laurent X... RG N : 02/01600 - A R R E T N! - - Prononc Ë l'audience publique du vingt six Avril deux mille quatre, par Jean-Louis BRIGNOL, Pr sident de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1yre Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A. SAFER GARONNE PERIGORD "SOGAP" prise en la personne de son repr sentant l gal actuellement en fonctions domicili en cette qualit au siyge Dont le siyge...
| France, Cour d'appel d'agen, 26 avril 2004, 02/1609
SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL En application de l'article L. 143-2 du Code rural, la SAFER doit, à peine de nullité,... ...Cour d'appel d'agen...DU 26 Avril 2004 - C.A/S.B S.A. SAFER GARONNE PERIGORD "SOGAP" C/ Victorine X... RG N : 02/01609 - A R R E T N! - - Prononc Ë l'audience publique du vingt six Avril deux mille quatre, par Jean-Louis BRIGNOL, Pr sident de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1yre Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A. SAFER GARONNE PERIGORD "SOGAP" prise en la personne de son repr sentant l gal actuellement en fonctions domicili en cette qualit au siyge Dont le...
