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| France, Cour d'appel d'agen, Chambre sociale, 29 janvier 2002, 00/01798
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Dénonciation - Forme - Lettre Si l'article R 122-6 du Code du Travail dispose... ...Cour d'appel d'agen...ARRET DU 29 JANVIER 2002 - 00/01798 - SARL PERE FRERES, C/ Marie-José X... - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du vingt neuf Janvier deux mille deux par Monsieur COMBES, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : SARL PERE FRERES, "Loustière" 47200 GAUJAC Rep/assistant : Me Chantal GUERIN avocat au barreau de MARMANDE APPELANTE d'un jugement du Conseil de...
| France, Cour d'appel d'agen, 29 janvier 2002, 99/00102
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Domaine d'application - Opération de crédit n'entrant pas dans son champ... ...Cour d'appel d'agen...DU 29 Janvier 2002 - M.F.B Consorts X... Y.../ S.A. CREDIT LYONNAIS, Thierry X... RG N : 99/00102 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt neuf Janvier deux mille deux, par Monsieur LOUISET, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Benoît Jean Marie X... né le 05 Octobre 1967 à AUCH 32000 Mademoiselle Stéphanie Christine Martine X... née le 04 Juin 1972 à AUCH 32000 Z... ensemble "Château...
| France, Cour d'appel d'agen, 29 janvier 2002, 99/01128
ACTION EN JUSTICE - Qualité La victime d'un accident de la circulation a qualité à agir contre le conducteur du véhicule impliqué, qui ne... ...Cour d'appel d'agen...DU 29 Janvier 2002 - M.F.B Jean-Marc X... C/ Francisco COSTA Y..., SAMDA GROUPAMA Aide juridictionnelle RG N : 99/01128 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt neuf Janvier deux mille deux, par Monsieur ROS, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Jean-Marc X... né le 21 Septembre 1963 à MARMANDE 47200 Demeurant 22 avenue du Général de Gaulle 47180 STE BAZEILLE représenté par Me...
| France, Cour d'appel d'agen, 29 janvier 2002, 99/01809
MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Expert - Mission - Exécution Un expert judiciaire a vocation à procéder hors de la présence des parties à... ...Cour d'appel d'agen...DU 29 Janvier 2002 - M.F.B Francis X... C/ Société GETTO RG N : 99/01809 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt neuf Janvier deux mille deux, par Monsieur ROS, Conseiller. LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Francis X... né le 30 Janvier 1960 à AGEN Demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxreprésenté par Me Jean Michel BURG, avoué assisté de Me Louis VIVIER, avocat APPELANT...
