Recherche de (formation:Cour administrative d'appel de Paris OR tribunal:Cour administrative d'appel de Paris) date_arret:1997-06-17 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 17 juin 1997, 95PA00090
01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Cour administrative d'appel de Paris...1ère Chambre VU l'ordonnance du 21 octobre 1994 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour le jugement du recours et du mémoire ampliatif du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1990 et le 7 août 1990 sous le n 115998 ; VU le recours et le mémoire ampliatif, enregistrés le 9 avril 1990 et le 7...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 17 juin 1997, 95PA04017
17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...Cour administrative d'appel de Paris...1ère Chambre VU la requête, enregistrée le 21 décembre 1995, présentée pour M. Gérard X..., demeurant ..., par la SCP DELESSE-VAILLANT, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9305400/3 du 21 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 200.000 F en réparation du préjudice résultant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 17 juin 1997, 96PA02618
36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION 36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET... ...Cour administrative d'appel de Paris...1ère Chambre VU la requête, enregistrée le 6 septembre 1996 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, dont le siège social est situé dans l'immeuble "le Galilée", ... à 93198 Noisy-le-Grand, représentée par son directeur général, par Me Y..., avocat ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 20 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 17 juin 1997, 96PA02619
36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION 36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET... ...Cour administrative d'appel de Paris...1ère Chambre VU la requête, enregistrée le 6 septembre 1996 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ANPE, dont le siège social est situé dans l'..., représentée par son directeur général, par Me Y..., avocat ; l'ANPE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 20 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 17 juin 1997, 96PA04328
335-06-02-01 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - TITRE DE TRAVAIL 66-032-01 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS... ...Cour administrative d'appel de Paris...1ère Chambre VU le recours, enregistré le 2 décembre 1996 au greffe de la cour administrative d'appel, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES ; le MINISTRE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 7 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 17 juin 1997, 97PA00720
68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... ...Cour administrative d'appel de Paris...1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 mars 1997, présentée par M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 953551 du 8 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 mars 1995 par lequel le maire du Vésinet a autorisé la construction d'une verrière sur la propriété de M...
