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...Cour administrative d'appel de Marseille...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2007, présentée pour M. Ludovic X, demeurant 7 rue de la Paix Marcel Paul à Marseille 13001, par Me Fleurentdidier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0405543 et 0405544 du 19 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de l'impôt sur le revenu au titre...

...Cour administrative d'appel de Marseille...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2007, présentée pour M. Jean X, élisant domicilet ..., par Me Alle ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0406151 du 13 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3...

...Cour administrative d'appel de Marseille...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2007, présentée pour l'association ST'HALT TORT TUE, dont le siège est situé domaine de Courpouiran à Juvignac 34990, par Me Campourcy-Soulie ; L'association ST'HALT TORT TUE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0202787 en date du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de deux millions d'euros en réparation de son préjudice propre ainsi qu'à indemniser chacun de ses membres du...

...Cour administrative d'appel de Marseille...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 juillet 2007 sous le n° 07MA02828 présentée par Me Salles, avocat, pour la société RAZEL, venant aux droits de la société RAZEL PICO SUD, dont le siège est 3 rue René Razel, Christ de Saclay à Orsay 91892, et la Société GUINTOLI, dont le siège est Parc d'Activités de Laurade, BP 22 à Saint Etienne du Grès 13150 ; Les sociétés RAZEL et GUINTOLI demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202589 du 20 avril 2007 du Tribunal administratif de...

...Cour administrative d'appel de Marseille...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 août 2007, sous le 07MA03259, présentée pour l', dont le siège est ..., par l'association d'avocats CLL agissant par Me Labetoule ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0528941 du 5 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision du 22 décembre 2005 par laquelle la commune d'Avignon a rejeté sa candidature à un appel d'offres pour une mission d'audit...

...Cour administrative d'appel de Marseille...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 août 2007 et le 19 décembre 2008, sous le n° 07MA03334, présentés pour la SOCIETE FRIEDLANDER, dont le siège est Parc de Pichaury, ZI les Milles, 550 rue Pierre Berthier à Aix en Provence 13100, par la SELARL d'avocats Ringle-Roy et associés ; La SOCIETE FRIEDLANDER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607817 du 12 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant...

...Cour administrative d'appel de Marseille...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 07MA03431, présentée pour la COMMUNE DU GRAU-DU-ROI, représentée par son Maire en exercice, domicilié ès qualité à l'hôtel de ville, quai Colbert, B.P. 16 au Grau-du-Roi 30240, par la SCP d'avocats Coulombie-Gras-Cretin-Becquevort-Rosier ; La COMMUNE DU GRAU-DU-ROI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401248, 0401982 en date du 15 juin 2007 par lesquels le Tribunal administratif de Montpellier a annulé les dispositions...

...Cour administrative d'appel de Marseille...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 août 2007, sous le n° 07MA03623, présentée pour M. Joseph X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Goujon-Maury ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401299 du 15 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du 14 janvier 2004 par laquelle le conseil municipal du Grau-du-Roi a approuvé le choix des attributaires des lots n° 6 et n° 8 de la délégation...

...Cour administrative d'appel de Marseille...Vu, I, sous le n° 07MA03935, le recours enregistré le 24 septembre 2007, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503199 en date du 27 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a déclaré l'Etat responsable de la sclérose en plaques dont souffre Mme X, condamné l'Etat à verser à l'intéressée une allocation provisionnelle de 20 000 euros, mis les frais d'expertise, liquidés à la somme de 500 euros à la charge de l'Etat et ordonné une expertise...

...Cour administrative d'appel de Marseille...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA04482, le 19 novembre 2007, présentée pour M. Bouchta ..., demeurant ..., par la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel ; M. ... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702283 du 18 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 28 juin 2007 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti sa...