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19-01-05-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - DETERMINATION DU REDEVABLE DE L'IMPOT ... ...Cour administrative d'appel de Marseille...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme Y... ASSENAT ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 juillet 1997 sous le n° 97BX01346, présentée pour Mme X...

335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS ... ...Cour administrative d'appel de Marseille...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 août 1997 sous le n° 97BX01612, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 25 juin...

19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Cour administrative d'appel de Marseille...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 6 mars 1998 sous le n° 98MA00365, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant Quartier des Emeries à La Fare Les Oliviers 13580, par Me X..., avocat; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 93-1359 en date du 19 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a refusé de...

19-04-01-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...Cour administrative d'appel de Marseille...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 6 mars 1998 sous le n° 98MA00366, présentée pour la société BERRE STATION, dont le siège social est ... l'ETANG 13140, représentée par son gérant M. Y..., par Me X..., avocat ; La société BERRE STATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 93-1357/93-1356 en date du 19 décembre 1997 par lequel le...