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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2015 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1500045 du 9 avril 2015, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour en date du 11 octobre 2014. Par un jugement n°1401126 en date du 25 juin 2015, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2015, et complété par un...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la Martinique sur sa demande adressée le 6 mars 2015 et tendant à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement n° 1500165 du 11 juin 2015, le tribunal administratif de la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 mars 2015 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé comme pays de destination son pays d'origine ou tout pays dans lequel il établit être légalement admissible. Par un jugement n° 1501813 du...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 21 octobre 2014 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de sa notification et a fixé comme pays de destination le pays dont il a la nationalité. Par un...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 15 avril 2013 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à tout le moins, de procéder à un nouvel examen de sa situation, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de...

335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. ... ...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. A...D...a demandé, le 27 août 2015 à 17 heures 21, au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet du Tarn du 13 août 2015 renouvelant son assignation à résidence et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une somme de 300 000 euros à titre de provision sur l'indemnisation de son préjudice corporel et de mettre à la charge de cet office la somme de 2 000 euros...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté en date du 25 mars 2015 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de sa notification et a fixé comme pays de destination le pays dont il a la nationalité. Par un jugement n...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de renvoi que comporte l'arrêté du 16 février 2015 du préfet du Tarn, d'enjoindre au préfet du Tarn de procéder à un nouvel examen de sa demande, et de mettre à la...