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135-02-04-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS... ...Cour administrative d'appel de Nantes...Vu le recours, enregistré le 2 septembre 1998, présenté par le ministre de l'intérieur ; Le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1668 du 6 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, à la demande de la commune de Jugon-les-Lacs Côtes- d'Armor, annulé sa décision du 25 avril 1996 opposant la prescription quadriennale à la demande de compensation de...

54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE 54-06-06-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS -... ...Cour administrative d'appel de Nantes...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 septembre 1998, présentée par M. Armand X..., demeurant ... au Chateau- d'Olonnes 85180 ; M. RABILLER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-548 du 20 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la chambre de métiers de la Vendée à lui verser les allocations...

36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE ... ...Cour administrative d'appel de Nantes...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 novembre 1998, présentée pour M. André X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Brest ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-01017 du 9 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 janvier 1994 du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme rejetant sa demande...

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES ... ...Cour administrative d'appel de Nantes...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 novembre 1998, présentée par M. Gilbert X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-158 du 22 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 1996 par laquelle l'administration militaire a refusé de faire droit à ses demandes tendant, d'une part, à l'indemnisation de huit jours différés d'assurance...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...Cour administrative d'appel de Nantes...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 1999, présentée pour la société anonyme S.A. Saméto Technifil, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Caen ; La S.A. Saméto Technifil demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-192 du 1er décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 20 juin 1997 par laquelle...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...Cour administrative d'appel de Nantes...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 1999, présentée pour la société anonyme S.A. Saméto Technifil, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Caen ; La S.A. Saméto Technifil demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-194 du 1er décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 20 juin 1997 par laquelle...

01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE 01-04-005 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS -... ...Cour administrative d'appel de Nantes...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 1999, présentée pour M. et Mme Guy X..., demeurant ..., et pour M. Guy Z..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau du Mans ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-226 du 15 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision...

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI ... ...Cour administrative d'appel de Nantes...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 1999, présentée par Mme Marie-Josée Y..., demeurant 34, place Saint-Michel à Quimperlé 29300 ; Mme Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-87 du 10 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre 1997 par laquelle le directeur délégué de l'Agence nationale pour l'emploi A.N.P.E. du Finistère-Sud a refusé de...