La Jurisprudences de CEDH concernant protection des données personnelles

... travail, les atteintes à la dignité humaine et à la protection des données personnelles, et également des...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE P.P. c. ITALIE Requête no 64066/19 ARRÊT Art 3 procédural • Obligations positives • Défaillance de l’État à son devoir d’enquête effective en matière de violences domestiques • Impunité totale de l’ex-compagnon de la requérante en raison du retard injustifié des poursuites pénales contre lui achevées par l’effet de la prescription • Non prise en compte par les autorités du problème spécifique de la violence domestique • Passivité judiciaire face à la gravit...

...’Autorité de protection des données personnelles 62. Le 27 juillet 2012, l’Autorité de protection des...TROISIÈME SECTION AFFAIRE O.G. ET AUTRES c. GRÈCE Requêtes nos 71555/12 et 48256/13 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Prises de sang imposées à des prostituées dans un commissariat de police sans leur consentement préalable • Ingérence non prévue par la loi Art 8 • Vie privée • Décision du procureur de rendre publiques les données médicales très sensibles des intéressées séropositives associées à leurs identité et photos ainsi qu’à la raison des poursuites pénales engagées...

... PERTINENTS 28. Le cadre juridique relatif à la protection des données personnelles et celui relatif à la...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE DRELON c. FRANCE Requêtes nos 3153/16 et 27758/18 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Collecte des données relatives aux pratiques sexuelles d’un donneur du sang potentiel basée sur une spéculation et durée excessive de leur conservation par un établissement public • Requérant exclu du don de sang sur la base de la loi imposant une contre-indication des hommes ayant eu un rapport sexuel avec un homme • Motifs pertinents et suffisants de sécurité transfusionnelle...

... droit à la protection des données personnelles. Certains requérants se plaignirent par ailleurs de l...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE NUH UZUN ET AUTRES c. TURQUIE Requête no 49341/18 et 13 autres voir liste en annexe ARRÊT Art 8 • Enregistrement et scannage de la correspondance privée de détenus dans le système informatique du Réseau Judiciaire National non prévus par la loi • Documents internes non publiés STRASBOURG 29 mars 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Nuh Uzun et...

... la protection des données personnelles. Il soutint qu’il avait été privé de la possibilité de...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE VAVŘIČKA ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Requêtes nos 47621/13 et 5 autres ARRÊT Art 8 • Vie privée • Amende infligée à un parent et exclusion des enfants d’établissements préscolaires pour non-respect de l’obligation légale de vaccination des enfants • Consensus européen général favorable à l’obtention du niveau de couverture vaccinale le plus élevé possible • Solidarité sociale vis-à-vis des personnes les plus vulnérables appelant le reste de la population à prendre un...

... Commission bulgare pour la protection des données personnelles avait considéré que la situation en cause n...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE X ET AUTRES c. BULGARIE Requête no 22457/16 ARRÊT Art 3 volet procédural • Enquête effective • Absence de recours à toutes les mesures d’enquête et de coopération internationale raisonnables dans le cadre de l’examen d’allégations d’abus sexuels dans un orphelinat formulées par des enfants après leur adoption à l’étranger • Obligation procédurale à interpréter à la lumière des instruments internationaux, et spécifiquement de la « Convention de Lanzarote » du...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE GAFIUC c. ROUMANIE Requête no 59174/13 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Retrait d’une accréditation de recherche dans des archives suite au non-respect par le journaliste de la vie privée des tiers • Obligation générale de tout organisme détenteur de données personnelles de les protéger contre toute divulgation injustifiée, même sans plainte des personnes concernées • Mesure non disproportionnée • Informations très personnelles divulguées de manière nominative, sans tri ni analyse propres à les inscrire dans le but déclaré de la recherche • Absence de contribution à un débat d’intérêt général...

... législation sur la protection des données personnelles. Un panneau signalant l’existence d...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE LÓPEZ RIBALDA ET AUTRES c. ESPAGNE Requêtes nos 1874/13 et 8567/13 ARRÊT STRASBOURG 17 octobre 2019 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire López Ribalda et autres c. Espagne, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Linos-Alexandre Sicilianos, président, Guido Raimondi, Angelika Nußberger, Robert Spano, Vincent A. De Gaetano, Jon Fridrik Kjølbro, Ksenija Turković, Işıl...

... devant la Cour enfreint la loi grecque no 2472/1997 sur la protection des données personnelles et, par...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE T.I. ET AUTRES c. GRÈCE Requête no 40311/10 ARRÊT STRASBOURG 18 juillet 2019 DÉFINITIF 18/10/2019 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire T.I. et autres c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une chambre composée de : Ksenija Turković, présidente, Linos-Alexandre Sicilianos, Aleš Pejchal, Pauliine Koskelo, Tim...

... international du travail BIT a élaboré en 1997 un recueil de directives pratiques sur la protection des...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE BĂRBULESCU c. ROUMANIE Requête no 61496/08 ARRÊT STRASBOURG 5 septembre 2017 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Bărbulescu c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Guido Raimondi, président, Angelika Nußberger, Mirjana Lazarova Trajkovska, juges, Luis López Guerra, juge ad hoc, Ledi Bianku, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, André Potocki, Paul Lemmens, Dmitry...