Recherche de article L.581-25 du code de l'environnement dans la jurisprudence francophone

... 2013, de l'article L.581-25 du Code de l'environnement, de l'article 1371 du Code civil, applicable aux...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE LE/IM ARRET N° AFFAIRE N° RG 19/00716 - N° Portalis DBVP-V-B7D-EPQ5 Jugement du 11 Septembre 2018 Tribunal de Grande Instance du mans n° d'inscription au RG de première instance : 17/00327 ARRET DU 16 MAI 2023 APPELANT : Monsieur V R né le 27 Avril 1937 à LE BAILLEUL 72 Adresse 7 Localité 6 Représenté par Me Jean-yves BENOIST de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au barreau du MANS...

... contrat de louage, VU l'article L 581-25 du Code de l'environnement Vu l'absence de congé valide...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 04/05/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 22/00072 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UBGF Jugement RG 20/01466 rendu le 14 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer Ordonnance N°22/496 rendue le 20 octobre 2022 par la cour d'appel de Douai APPELANTE SCI du Pavillon de Flore agissant en la personne de son représentant légal...

... renouvellement annuel par tacite reconduction, conformément à l'article L581-25 du code de l'environnement, n...N° RG 21/04810 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LDVM C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY la SELARL MONNIER-BORDES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 09 MARS 2023 Appel d'une décision N° RG 2020J25 rendue par le Tribunal de Commerce de VIENNE en date du 09 septembre 2021...

... devant le président du tribunal judiciaire de Lyon en référé au visa de l'article L 581-25 du code de l'environnement...N° RG 22/03012 N° Portalis DBVX-V-B7G-OIII Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Localité 3 Référé du 28 mars 2022 RG : 21/01918 S.A.R.L. AFFINVEST C/ S.A.S. S RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 22 FÉVRIER 2023 APPELANTE : S.A.R.L. AFFINVEST Adresse 2 Localité 4 Représentée par Me Bastien GIRAUD de la SARL BASTIEN...

... de l'article L. 581-25 du code de l'environnement, en particulier du point de départ du contrat de...ARRET N° du 03 mai 2022 R.G : N° RG 21/00952 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FAAG SARL SARL OXIAL c/ Société SDSA TROYES SP Formule exécutoire le : à : la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES Me Morgane SOZZA COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 03 MAI 2022 APPELANTE : d'un jugement rendu le 9 avril 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TROYES SARL OXIAL Adresse 1...

.... 3e civ., 3 oct. 1972. Il résulte des dispositions de l'article L. 581-25 du code de l'environnement...ARRÊT No21/565 MI No RG 19/02796 - No Portalis DBWB-V-B7D-FI2K S.A.R.L. AFFICHAGE CLG C/ Société LA SCI AMCK RG 1èRE INSTANCE : 16/02182 COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2021 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS en date du 20 mars 2019 RG no: 16/02182 suivant déclaration d'appel en date du 25 octobre 2019 APPELANTE : S.A.R.L. AFFICHAGE CLG Adresse 6 Localité 3 Représentant...

... 29 décembre 1979, devenu l'article L. 581-25 du code de l'environnement. Au demeurant il doit être...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 585 F-D Pourvoi n° H 19-16.412 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 La société du Curtil publicité, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi...

PUBLICITE COMMERCIALE - Affichage - Panneau - Emplacement - Location - Respect des règles d'ordre public - Conditions - Conclusion d'un... ... L'article L. 581-25 du code de l'environnement n'interdit pas aux mêmes parties, à l'expiration d...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que les 22 mars et 15 avril 2005, la SCI du ... la SCI a consenti à la société Giraudy Viacom Outdoor un contrat de location d'un emplacement publicitaire d'une durée de six ans, pour un loyer annuel de...

... factures relatives au contrat de publicité, il fait valoir que l'article L 581-25 du code de l'environnement...R.G : 09/05495 Décision du Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE Référé du 23 juillet 2009 RG : 12.09.0045 ch no SAS CEMEX BETON RHÔNE ALPES C/ X... COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 11 Janvier 2011 APPELANTE : La SAS CEMEX BÉTON RHÔNE-ALPES ALSACE anciennement dénommée BÉTON DE FRANCE RHÔNE-ALPES représentée par ses dirigeants légaux 2 rue du Verseau Zone Silic 94150 RUNGIS représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée...