La Jurisprudences de OHADA concernant Code civil

... violation des articles 301 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général et 1134 du Code civil...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Première chambre - Audience publique du 13 juillet 2023 Pourvoi : N° 195/2021/PC du 26/05/2021 Affaire : B AG Conseil : Maître Marie France GOFFRI, Avocat à la cour Contre Société Générale de Cote d’Ivoire, dite SGCI, SA Conseils : SCPA TOURE–AMANI–YAO amp...

... querellé en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Vu les articles 1134 du code civil ancien, 3, 9...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Troisième chambre - Audience publique du 06 juillet 2023 Pourvoi : n° 402/2021/PC du 05/11/2021 Affaire : Sieur Ac A Conseils : Maîtres Hugues Désiré BOGUIKOUMA et Grâce KIELEY HOUNDY, Avocats à la Cour Contre Société Pari Mutuel Urbain Gabonais SA « PMUG » Conseils : SCP ITCOLA AGBANRIN, Avocats au...

... du Code civil » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Deuxième chambre - Audience publique du 29 juin 2023 Pourvoi : n° 005/2020/PC du 13/01/2020 Affaire : Banque Ah AJ dite BPMG-SA Conseils : Maîtres An Ab Z et El Hadj Hamidou BARRY, Avocats à la Cour Contre Groupement d’Entreprises Al B ENGECO-EGC-BAH et Fils Ai Ae AG Ac Ak X Af Ag Aa Conseils : Maîtres Dinah SAMPIL et Almamy TRAORE, Avocats à la Cour Arrêt N° 141/2023 du 29 juin 2023 La...

...’arrêt attaqué, la violation des dispositions de l’article 1134 du Code civil de Côte d’Ivoire, en ce que le...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Deuxième chambre - Audience publique du 15 juin 2023 Pourvoi :n° 368/2022/PC du 12/10/2022 Affaire : La Société SCANIA CREDIT AB -SA Conseils : Maîtres Aa Af, Michel Etté amp; Associés, Avocats à la Cour Contre La société PERFORM WORLD -SA Conseil : Maître N’ZI Jean Claude, Avocat à la Cour Arrêt N° 140/2023 du 15 juin 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de...

...-respect de l’engagement contractuel fondé sur l’article 1382 du code civil ; que comme telle, elle ne pouvait...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Première chambre - ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Première chambre Audience publique du 25 mai 2023 Pourvoi :n° 207/2021/PC du 03/06/2021 Affaire :S. M. AI AH Conseil : Maître Michel BOUAH-KAMON, Avocat à la Cour Contre Société Générale de Banque en...

... au regard des dispositions des articles 1147 du code civil ivoirien et 109 de l’AUDCG , n’a pas tiré...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Troisième Chambre - Audience Publique du 27 avril 2023 Pourvoi : n° 0106/2020/PC du 14 /05 /2020 Affaire C X Ab Conseils : SCPA Avocats Conseils Associés, Avocats à la cour Contre Z Aa A Y -OLLO Conseils : SCPA AYIE et Associés, Avocats à la...

... dommageables commis par son préposé, prévue par l’article 1384, alinéa 4 du code civil de Côte d’Ivoire ; que...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Troisième Chambre - Audience publique du 27 avril 2023 Recours : n° 329/2021/PC du 27/08/2021 Affaire : Société Serge Marie Sainte Trinité SMST Sarl Conseils C X A et Associés, Avocats à la Cour Contre La Banque d’Abidjan...

... somme de 700.000.000 F CFA à la Quincaillerie C, sur le fondement de l’article 1142 du code civil...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Deuxième chambre - Audience publique du 27 avril 2023 Pourvoi :n° 399/2021/PC du 02/11/2021 Affaire : Esso Exploration And Production Chad Inc., en abrégé EEPCI Conseils : Maîtres Mahoua FADIKA-DELAFOSSE, Karim FADIKA, Colette KACOUTIE et Maryse BOHOUSSOU-DJE BI DJE, Avocats à la Cour Contre Monsieur B A Abb Conseils : Maîtres Abdoulaye Adam BAHAR, Mahamat Issa ABAKAR et la SCPA BOTO-OUPOH...

...’article 1315 du Code civil ivoirien Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Deuxième chambre - Audience publique du 06 avril 2023 Pourvoi : n° 183/2022/PC du 31/05/2022 Affaire : Société ORANGE COTE D’IVOIRE SA Conseils : SCPA LAGO ET DOUKA, Avocats à la Cour Contre Monsieur Y Y Ag Conseils : SCPA AVOCATS TOURE-AMANI-YAO amp; Associés, Avocats à la Cour Société IHS COTE D’IVOIRE dite IHS-CI Conseils : SCPA DOGHE-ABBE YAO amp; Associés, Avocats à la Cour...

... Générale des Impôts de Ab le 13 janvier 2004 et, selon l’article 1328 du Code civil du Niger, les actes « n...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Deuxième chambre - Audience publique du 30 mars 2023 Pourvoi : n° 008/2021/PC du 14/01/2021 Affaire : Société LIBYAN FOREIGN BANK LFB Conseils : SCPA LBTI et PARTNERS et le Cabinet Ibrahim DJERMAKOYE, Avocats à la Cour Contre Société Hôtel de la Paix D’Ag A Monsieur B AG C Conseils : Maîtres ISSOUFOU Mamane et...