La Jurisprudences de Suisse concernant Code civil
| Suisse, Tribunal fédéral, , 2C 125/2025
... prévue par les art. 77 et 78 du code civil RS 201. Le fait d'être privés temporairement d... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_125/2025 Arrêt 5 mars 2025 IIe Cour de droit public Composition Mme la Juge fédérale Aubry Girardin, Présidente. Greffier : M. Dubey. Participants à la procédure Association A. _ , représentée par Me Romain Jordan, avocat, recourante, contre Ville de Genève, Palais Eynard, rue de la Croix-Rouge 4, 1204 Genève, représentée par Maîtres Bettina Navratil et Nicolas Wisard, avocats. Objet...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIIe Cour de droit public , Arrêt du 31 juillet 2024 , 9C 719/2023
... déclarant devient le père juridique de l'enfant cf. OLIVIER GUILLOD, in Commentaire romand, Code civil I, 2... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_719/2023 Arrêt du 31 juillet 2024 IIIe Cour de droit public Composition MM. et Mmes les Juges fédéraux Parrino, Président, Stadelmann, Moser-Szeless, Beusch et Scherrer Reber. Greffière : Mme Perrenoud. Participants à la procédure Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des Entreprises Romandes FER CIAM 106.1, recourante, contre 1. A. _ , 2. B. _ SA, 3. Centre C. _ SA...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 23 juillet 2024 , 5A 375/2024
.... 31 al. 1 let . d de la Loi d'application du Code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_375/2024 Arrêt du 23 juillet 2024 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Herrmann, Président. Greffière : Mme Bouchat. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève, rue des Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève. Objet placement à des fins d'expertise, recours contre la décision de la Chambre de...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit pénal , Arrêt du 2 avril 2024 , 7B 270/2024
...'adulte compétente en vue d'une éventuelle mesure de protection urgente au sens du Code civil cf. art. 426 et 443... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 7B_270/2024 Arrêt du 2 avril 2024 IIe Cour de droit pénal Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Abrecht, Président, Koch et Hofmann. Greffier : M. Fragnière. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Kathrin Gruber, avocate, recourant, contre Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, p.a. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 24 janvier 2024 , 5A 752/2023
... contenu sans même indiquer en quoi elles auraient une portée propre par rapport aux dispositions du Code... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_752/2023 Arrêt du 24 janvier 2024 IIe Cour de droit civil Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Herrmann, Président, Bovey et De Rossa. Greffière : Mme Dolivo. Participants à la procédure A.A. _ , représentée par Me Catarina Monteiro Santos, avocate, recourante, contre B.A. _ , intimé, C.A. _ et D.A. _ , représentés par leur curateur Me Alexandre Favre, Tribunal de protection de...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , , 5A 716/2023
...'une " violation du droit fédéral art. 95 let. a LTF ", à savoir " des articles 276 et 285 du code civil... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_716/2023 Arrêt du 1er décembre 2023 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Herrmann, Président. Greffier : M. Braconi. Participants à la procédure A.A. _ , recourant, contre B.A. _ , représentée par Me Sylvie Fassbind-Ducommun, avocate, intimée. Objet mesures protectrices de l'union conjugale contribution d'entretien en faveur de l'enfant, recours...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 6 avril 2023 , 5A 689/2022
... révision du Code civil relative aux droits réels immobiliers et au registre foncier FF 2007 5015, FF 2009... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_689/2022 Arrêt du 6 avril 2023 IIe Cour de droit civil Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Herrmann, Président, von Werdt, Schöbi, Bovey et De Rossa. Greffier : M. Piccinin. Participants à la procédure A. _ Sàrl, représentée par Mes Pierre Gabus et Lucile Bonaz, avocats, recourante, contre B. _ SA, représentée par Me Mark Saporta, avocat, intimée. Objet inscription définitive...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 3 avril 2023 , 4A 458/2022
... également enfreint les art. 5, 11 et 12 LPM ainsi que l'art. 2 al. 2 du Code civil suisse CC; RS 210... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_458/2022 Arrêt du 3 avril 2023 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Kiss, juge présidant, Hohl et Rüedi. Greffier: M. O. Carruzzo. Participants à la procédure A. _ SA, représentée par Me David Raedler, avocat, recourante, contre B. _ Ltd, représentée par Me Anne-Virginie La Spada-Gaide, avocate, intimée. Objet droit des marques; dépôt abusif d'une...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 30 mars 2023 , 4A 420/2022
...-même habilité à le faire sentence, n. 130-132. Se référant ensuite à l'art. 63 du Code civil suisse du 10... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_420/2022 Arrêt du 30 mars 2023 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Kiss, juge présidant, Hohl, Rüedi, May Canellas et Kölz. Greffier: M. O. Carruzzo. Participants à la procédure Cardiff City Football Club Limited, représenté par Mes Fabrice Robert-Tissot et Patrick Pithon, avocats, recourant, contre SASP Football Club de Nantes, représenté par Mes Edgar...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 14 mars 2023 , 4A 389/2022
... art. 2 al. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC; RS 210. Passant ensuite à l'examen des... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_389/2022 Arrêt du 14 mars 2023 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Jametti, présidente, Hohl, Kiss, Rüedi et May Canellas. Greffier: M. O. Carruzzo. Participants à la procédure A. _ SA, représentée par Me Guillaume Vodoz, avocat, recourante, contre 1. B. _ , 2. C. _ , 3. D. _ , tous représentés par Me Grégoire Mangeat, avocat, intimés. Objet entraide...
