La Jurisprudences de Monaco concernant Code civil article 989

Opérations bancaires et boursières ; Responsabilité Banque, finance ... ... épouse E fondent leur demande sur l'article 989 du Code civil qui dispose que « les conventions...Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Patricia GRIMAUD-PALMERO, huissier, en date du 24 juin 2022, enregistré n° 2022/000539 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, au nom de j E et m F épouse E, en date du 3 octobre 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Thomas GIACCARDI avocat-défenseur, au nom de la société D, en date du 23 décembre...

Contrat de service ... ..._ARRET article 989 du Code civil CITATION_ARRET article 231 du Code de procédure civile CITATION...Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 4 octobre 2017, enregistré n° 2018/000268 ; Vu le jugement avant-dire-droit de ce Tribunal en date 21 mars 2019, rectifié par jugement en date du 4 avril 2019, ayant notamment renvoyé la cause et les parties à l'audience du 13 juin 2019 ; Vu le jugement avant-dire-droit de ce Tribunal en date du 30 janvier 2020 ayant notamment ordonné la jonction des procédures...

Protection sociale ; Contrats de travail ... ... CITATION_ARRET article 989 du Code civil CITATION_ARRET articles 450 et 451 du Code de...Abstract Contrat de travail - Droit à la retraite - Statuts - Employé à titre temporaire - Maintien en activité au-delà de 60 ans - Caisse complémentaire de retraite - Acquisition de droits supplémentaires non Résumé La cour d'appel a exactement déduit des statuts applicables au personnel de la société que pendant les périodes de maintien en activité après 60 ans, le demandeur, employé à titre temporaire, dont la pension de retraite a été liquidée...

Droit des successions - Successions et libéralités ... ... n'y a pas lieu de revenir en application de l'article 989 du Code civil « les conventions légalement...Abstract Succession – Partage – Préjudice financier – Indemnisation oui Résumé Si l'on compare le projet notarié et le testament olographe, il apparaît un déséquilibre au profit de j.K dans la mesure où le bien de l'immeuble x5 estimé à 5 millions d'euros que la défunte voulait voir vendu pour partager le prix de vente en deux est intégralement attribué à j.K avec une soulte insuffisante à rétablir l'équilibre entre les deux héritiers...

Copropriété ... ... Code de procédure civile CITATION_ARRET article 989 du Code civil ...Abstract Copropriété - Parties communes - Détermination - Cour intérieure - Jouissance exclusive non Résumé C'est à bon droit que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, après examen des titres de propriété, des plans et photographies, a déclaré que la cour intérieure jouxtant le lot du demandeur était une partie commune dont il n'avait pas la jouissance exclusive, et lui a enjoint en conséquence, de libérer la partie de cour qu'il occupait sous astreinte. Pourvoi N...

Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... ... CITATION_ARRET article 989 du Code civil CITATION_ARRET article 2-1 de la loi n° 739 du 16...Abstract Contrat de travail – Rémunération – Bonus non – Conditions Contrat de travail – Rémunération – Salaire de base et prime d'ancienneté – Egalité de traitement Contrat de travail – Rémunération – 13ème mois – Conditions Contrat de travail – Licenciement – Caractère abusif non – Indemnité chômage non – Conditions Résumé e.C fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de sa demande en paiement de la somme de 51.000 euros au...

Contrat - Effets ... ... civil CITATION_ARRET Code civil CITATION_ARRET article 989 du Code civil CITATION_ARRET article...Abstract Contrat – Résolution judiciaire – Conditions – Effets Résumé La demande de résolution judiciaire fondée sur l'inexécution des prestations contractuelles par la SAM B. suppose que soient clairement définies lesdites prestations, les parties s'opposant sur ce point. Il sera à titre liminaire rappelé que si le contrat initialement conclu entre la SAM B. et la SAM A S. A. M. est intitulé « contrat de location », les parties s'accordent...

Sociétés - Général ; Société internationale et opération transfrontalière ... ..._ARRET article 989 du Code civil ...Abstract Société commerciale étrangère – Personnalité juridique oui – Qualité à agir oui Pièce – Attestation – Dénaturation non Résumé Hors toute violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, la réalité de la constitution régulière et de l'enregistrement de l'entité F. en tant que sociét...

Contrat - Général ; Responsabilité Contrats ... ... CITATION_ARRET article 989 du Code civil CITATION_ARRET article 74 du Code de commerce...Abstract Contrat – Bonus – Preuve non – Compensation non Contrat – Rupture des relations commerciales – Caractère brutal non Résumé Ayant analysé l'ensemble des pièces produites au soutien de la demande, la Cour d'appel, par une décision motivée et sans méconnaître les termes du litige, a rappelé qu'aucun contrat écrit n'a été signé entre les parties au présent litige, permettant de vérifier le champ contractuel liant le fournisseur et le...

Baux ... ... 1089 du Code civil CITATION_ARRET article 989 du Code civil CITATION_ARRET article 754 du Code de...Abstract Commandement de payer – Signification – Régularité oui Saisie-gagerie – Régularité oui Bail – Indemnisation de travaux de remise en état des lieux – Appréciation souveraine du juge du fond Bail – Exécution – Déloyauté du bailleur non Résumé L'arrêt énonce que la SAM B. a fait signifier deux commandements de payer, le premier le 10 mars 2021, le second aux fins de saisie-gagerie le 20 avril 2021, signifiés tous deux conformément à une clause...