La Jurisprudences de France concernant Code civil article 972

TESTAMENT - Testament authentique - Acte public - Lecture au testateur - Mention - Prescriptions légales - Portée . Il ne résulte pas de... ... - Prescriptions légales - Portée . Il ne résulte pas de l'article 972 du Code civil que la mention de la lecture...Sur le moyen unique : Attendu que Georges Z... est décédé après avoir, par testament authentique du 25 janvier 1988, révoqué les dispositions testamentaires antérieures par lesquelles notamment il avait légué un ensemble immobilier aux époux X... ; que ceux-ci ont assigné la légataire universelle, aux droits de laquelle se trouvent les...

REPUBLIQUE MALGACHE - TESTAMENT - TESTAMENT AUTHENTIQUE - DICTEE PAR LE TESTATEUR - LANGUE ETRANGERE NON COMPRISE PAR LE NOTAIRE -... ... MADAGASCAR AUCUN TEXTE DEROGEANT A L'ARTICLE 972 DU CODE CIVIL ET INSTITUANT "DES INTERPRETES OFFICIELS...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 9 JUILLET 1955, DAME LALIBAY Z..., DE NATIONALITE INDIENNE, A DICTE A SALA, NOTAIRE A MAJUNGA, EN LANGUE GUJARATI TRADUITE PAR UN INTERPRETE, UN TESTAMENT PAR LEQUEL ELLE LEGUAIT A SON NEVEU, SULEMAN LALDJEE, UN IMMEUBLE ; QU'APRES LE DECES DE LADITE DAME, SURVENU LE 4 AOUT 1956, SALEMAN LALDJEE A ASSIGNE MAMODETAKY...

TESTAMENT TESTAMENT AUTHENTIQUE DICTEE PAR LE TESTATEUR EXACTITUDE DE LA MENTION FIGURANT A L'ACTE CONTESTATION INSCRIPTION DE FAUX... ... AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 972 DU CODE CIVIL. ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE Y... EN NULLITE DU TESTAMENT AUTHENTIQUE PAR LEQUEL Z... L'AVAIT INSTITUE LEGATAIRE UNIVERSEL ET SE SONT INSCRITS EN FAUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE FAUSSE LA MENTION RELATIVE A LA DICTEE DU TESTAMENT AU NOTAIRE EN PRESENCE DES TEMOINS ET...

... identiques, réunis : Vu l'article 972 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 17-14.461 et W 17-14.554 ; Sur les moyens uniques des pourvois, rédigés en termes identiques, réunis : Vu l'article 972 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le testament doit être dicté par le testateur au notaire auquel il a confié une mission de contrôle direct et de...

..., la cour a violé l'article 972 du code civil et 306 du code de procedure civile ; 2° ALORS QUE le...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. Jean-Marie et Frédérick X... et à Mme Patricia X... de leur reprise d'instance, en date du 13 décembre 2010, en tant qu'héritiers de Brigitte Y..., décédée le 25 octobre 2009 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 972 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le testateur doit énoncer lui-même et de manière orale ses dispositions testamentaires ; Attendu que Robert Y... et son épouse Yvonne Z...

TESTAMENT - Testament authentique - Validité - Conditions - Appréciation souveraine Une cour d'appel estime souverainement, d'abord qu'une... ...'éléments établissant l'inobservation par le notaire des prescriptions de l'article 972 du code civil, que le testament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi formé contre les époux Y... ; Attendu que Ginette Z..., veuve A..., est décédée le 12 janvier 2001 en laissant pour lui succéder M. X..., son fils, issu d'une première union et en l'état d'un testament...

TESTAMENT - Legs - Legs particulier - Chose léguée - Fruits et intérêts - Droits du légataire particulier - Point de départ - Détermination -... ... de Mme X... prive sa décision de base légale au regard des articles 972 et 1317 du code civil ; Mais...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par testament olographe en date du 25 juin 1986, Léonie X... a déclaré léguer à Mme Y... ses droits sur un chalet situé à Veyrier du Lac ainsi que les meubles le garnissant ; que Léonie X... étant décédée le 18 janvier 1991 en laissant...

TESTAMENT - Testament authentique - Dictée par le testateur - Présence de témoins - Nécessité TESTAMENT - Testament authentique -... ... sorte que les formalités de l'article 972 du code civil ont été respectées, d'autre part, que M. B...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 971 et 972 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le testament authentique est nul si le testateur ne l'a pas dicté au notaire en présence de témoins ; Attendu que Christiane X...- A... est...

TESTAMENT - Testament international - Validité - Conditions - Effets - Nullité - Testament authentique - Insanité d'esprit - Cas... ..., que la formalité de dictée exigée en matière de testament authentique par l'article 972 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 11 février 2013, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 29 juin 2011, pourvoi n° 10-17. 168, Bull. 2011, I, n° 139, que Christiane X..., veuve Y..., est décédée le 2 mars 2006, en l'état de huit testaments...

TESTAMENT - Testament authentique - Dictée par le testateur - Présence de témoins - Nécessité TESTAMENT - Testament authentique -... ... 972 du code civil dès lors que Germaine Y... a elle-même requis l'intervention du notaire, que celui...Attendu que Germaine Y... est décédée le 19 janvier 1995, en l'état d'un testament authentique reçu le 10 octobre 1994, par lequel elle a principalement, d'une part, institué légataire universelle la commune d'Auterive, à charge pour celle-ci de délivrer, à titre de legs particulier, deux propriétés à Mme X..., nièce de la testatrice, d'autre part, révoqué tous...